Parents d’enfants gravement malades ou handicapés : ce que change la loi du 12 juin 2026

Congé d’annonce porté à 10 jours, délai de prévenance raccourci, protection prolongée, horaires individualisés : depuis le 14 juin 2026, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 renforce les droits des salariés dont l’enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Publié au Journal officiel le 13 juin, le texte ne s’arrête pas à la relation de travail. Il adapte l’allocation journalière de présence parentale et ouvre aux familles de nouvelles possibilités notamment en matière de crédit, d’épargne et de fiscalité.

Lorsqu’un enfant tombe gravement malade ou qu’un handicap est diagnostiqué, ses parents doivent faire face à l’inquiétude, aux soins et à une réorganisation complète de leur quotidien. Ils le font souvent avec des ressources en baisse et des frais en hausse. En France, le nombre d’enfants atteints d’une maladie chronique est estimé entre 1,5 et 4 millions. Près de 560 000 enfants vivent avec un handicap, et quelque 2 500 nouveaux cas de cancer pédiatrique sont diagnostiqués chaque année.

Dans l’entreprise : ce qui change pour les parents salariés

Un congé d’annonce doublé

Le parent qui apprend que son enfant est atteint d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique bénéficie de 10 jours ouvrables de congé rémunéré, au lieu de 5.

Congé de présence parentale : un délai de prévenance ramené à 10 jours

Ce congé permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont la maladie, le handicap ou l’accident, d’une particulière gravité, exige une présence soutenue et des soins contraignants. L’employeur doit en être informé au moins 10 jours à l’avance, et non plus 15. Le parent peut ainsi enchaîner sans interruption congé d’annonce et congé de présence parentale.

Une protection maintenue 10 semaines après le retour

L’interdiction de rompre le contrat de travail s’appliquait jusqu’ici pendant le congé. Elle valait aussi pendant les périodes travaillées, lorsque celui-ci est fractionné ou pris à temps partiel. Elle court désormais jusqu’à 10 semaines après la fin du congé. Deux exceptions subsistent : la faute grave du salarié et l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat pour une raison sans lien avec l’état de santé de l’enfant.

L’accès aux horaires individualisés

L’aménagement d’horaires individualisés était déjà accessible, notamment, aux aidants familiaux et aux proches d’une personne handicapée. Il s’ouvre aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé impose une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour les familles : allocation, crédit et épargne

Allocation journalière de présence parentale : des réexamens moins fréquents

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) apporte, sous conditions, une aide financière au parent qui s’occupe de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Elle est versée pendant la durée prévisible du traitement. Le médecin indique cette durée dans un certificat qui établit en outre la gravité de l’état de l’enfant et la nécessité d’une présence parentale soutenue.

Lorsqu’un réexamen de cette durée est prévu, il ne peut intervenir avant 6 mois. Son échéance maximale recule de 12 à 14 mois, un délai calé sur la durée maximale d’indemnisation de 310 jours ouvrés. Concrètement, une famille dont la situation reste inchangée n’a plus à revoir le médecin au bout d’un an pour en attester. Enfin, à partir de décembre 2027, soit 18 mois après la promulgation de la loi, les parents séparés en garde alternée qui se partagent déjà les allocations familiales pourront se répartir l’AJPP.

Crédits, épargne et impôts

Un bénéficiaire de l’AJPP peut demander au juge de suspendre le remboursement de ses prêts, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.

L’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge rejoignent par ailleurs les cas de déblocage anticipé de l’épargne. Ces cas couvraient déjà, notamment, le chômage, l’invalidité ou le décès du conjoint. Sont visés le plan d’épargne retraite et les contrats d’assurance-vie de groupe liés à la cessation d’activité professionnelle, par exemple ceux conclus par un employeur au profit de ses salariés.

Côté fiscal, les prestations de suppléance du proche aidant assurées dans une résidence temporaire de vacances seront assimilées à des services à domicile pour le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile.

Les adhérents de l’Alliance du Commerce trouveront dans leur espace réservé une note détaillée sur le congé de présence parentale, les horaires individualisés, le congé d’annonce et l’AJPP. Mesure par mesure, elle compare les règles applicables avant et après la réforme, avec les références du code du travail et du code de la sécurité sociale. Elle rappelle aussi les pièces que le salarié doit fournir pour demander l’AJPP, dont une attestation de l’employeur.