Plateformes extra-européennes : le Conseil National du Commerce appelle à agir

Lundi 8 juin 2026, le Conseil National du Commerce (CNC) remet officiellement au ministre Serge Papin une note de position sur l’encadrement des plateformes extra-européennes d’importation directe. Fruit de plusieurs mois de travaux menés depuis février 2026 par un groupe de travail piloté par Marc Lolivier et Moncef Lameche (Fédération du e-commerce et de la vente à distance – FEVAD), Yohann Petiot (Alliance du Commerce) et Gildas Minvielle (Institut Français de la Mode – IFM), elle formule 8 propositions concrètes pour rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché européen.

Un déséquilibre concurrentiel documenté et en accélération

L’essor des plateformes chinoises de vente en ligne a pris une ampleur sans précédent. En 2025, près de 5,8 milliards de colis d’une valeur inférieure à 150 euros ont été importés dans l’Union européenne, soit quatre fois plus qu’en 2022, et 91% d’entre eux provenaient de Chine, selon la Commission européenne.

La France figure parmi les pays les plus exposés : 826 millions d’articles de faible valeur ont été importés via le e-commerce en 2025, soit 2,3 millions par jour, dont 97 % en provenance de Chine. Les consommateurs français ont dépensé 4,8 milliards d’euros sur les principales plateformes chinoises. Dans le seul secteur de la mode, Shein et Temu ont capté près de 16% des ventes en ligne en volume en l’espace de trois ans.

Ce phénomène ne relève pas d’une dynamique purement marchande. Il s’inscrit dans une stratégie industrielle pilotée par l’État chinois, qui soutient activement le e-commerce transfrontalier pour écouler des surcapacités de production : subventions à l’exportation, avantages fiscaux (taux effectif d’imposition pouvant descendre à 4%), soutiens logistiques massifs, financement d’entrepôts à l’étranger. Cette politique permet aux acteurs chinois d’opérer à des niveaux de prix très inférieurs à ceux de leurs concurrents européens.

La fermeture du marché américain aux petits colis chinois amplifie le phénomène : les plateformes reportent leurs efforts commerciaux vers l’Europe. En France, les dépenses publicitaires de Temu ont progressé de 115 % sur un an, celles de Shein de 45 %. La Banque centrale européenne estime qu’une partie des exportations chinoises redirigées depuis les États-Unis pourrait entraîner une hausse des importations vers la zone euro d’environ 10% en 2026.

Trois axes de non-conformité au cœur du modèle économique

La note met en évidence que les distorsions constatées ne relèvent pas de comportements isolés mais de modèles économiques structurés, fondés sur le non-respect systémique des règles européennes.

Sur la conformité des produits d’abord : la Commission européenne relève que plus de 85% des produits issus de plateformes de commerce électronique extra-UE ne respectent pas les exigences européennes en matière de sécurité, d’information ou de propriété intellectuelle. Les enquêtes de la Fédération européenne des industries du jouet ont révélé que 95% des jouets achetés sur Temu et testés étaient dangereux pour les enfants. En France, UFC-Que Choisir a documenté la non-conformité de chargeurs, câbles et jouets destinés aux enfants de moins de trois ans vendus sur ces plateformes.

Sur les pratiques tarifaires ensuite : certaines plateformes n’appliquent aucune commission aux vendeurs, tout en contrôlant directement la fixation des prix et des promotions, financent des remises substantielles et marginalisent les vendeurs qui ne pratiquent pas des prix 15 à 20% inférieurs à ceux des acteurs établis. Le résultat est l’affichage de prix anormalement bas sur des millions de produits, à des niveaux ne couvrant pas même les coûts de livraison vers l’UE.

Sur les pratiques numériques et commerciales enfin : le 1er septembre 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé à Shein une amende de 150 millions d’euros pour dépôt de cookies publicitaires sans consentement des utilisateurs. Les deux plateformes font par ailleurs l’objet d’investigations au titre du règlement sur les services numériques (DSA), révélant des manquements dans la prévention de la diffusion de produits illégaux et le recours à des fonctionnalités de conception addictive.

Huit propositions pour rétablir un cadre concurrentiel équilibré

Face à l’urgence, le CNC structure sa réponse autour de quatre impératifs et huit propositions opérationnelles.

Assurer la bonne application des règles existantes. La proposition 1 prévoit la création d’un registre officiel de mandataires qualifiés intervenant en qualité d’opérateurs économiques responsables pour des fabricants extra-européens, afin de mettre fin aux entités purement formelles sans prise réelle sur la conformité des produits. La proposition 2 appelle à octroyer un mandat opérationnel renforcé à la Commission européenne pour contrôler et sanctionner, tout en lui imposant un cadre procédural borné dans le temps et transparent vis-à-vis des autorités de protection des consommateurs. La proposition 3 vise à activer et simplifier les instruments anti-dumping de l’UE à l’encontre des plateformes extra-européennes de commerce en ligne.

Faciliter le déréférencement des plateformes multirécidivistes. La proposition 4 préconise d’assouplir le levier du déréférencement par la création d’un délit de « manquements ou infractions répétés dans un délai rapproché », afin de contrecarrer les stratégies d’évitement consistant à répondre formellement aux injonctions sans remédier aux causes structurelles des non-conformités. La proposition 5 propose de permettre à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de se faire passer pour un vendeur tiers afin de caractériser les contournements du modèle de place de marché.

Soutenir une réponse tarifaire à l’échelle européenne. La proposition 6 appuie l’approche combinant droits de douane forfaitaires et contribution harmonisée à l’échelle européenne de traitement des petits colis : un droit de douane forfaitaire de 3 euros par article pour les envois de faible valeur, applicable à partir du 1er juillet 2026, et une contribution de 2 euros par colis pour le financement des contrôles douaniers à partir de novembre 2026. Le CNC appelle à une coordination étroite entre les dispositifs français et européens pour éviter aux opérateurs établis en France d’assumer plusieurs mises en conformité successives dans la même année.

Miser sur le contrôle des produits importés en provenance des plateformes. La proposition 7 préconise de renforcer les capacités des autorités de surveillance du marché, en les dotant de moyens technologiques adaptés (intelligence artificielle, outils d’anonymisation des commandes) et en recentrant leurs priorités vers le e-commerce. La proposition 8 propose de renforcer la prévention des risques par des contrôles en amont dans les pays d’exportation, pour vérifier la conformité des produits avant leur entrée sur le marché européen, en ciblant en priorité les catégories les plus à risque.

– Consultez la note de position sur l’encadrement des plateformes extra-européennes d’importation directe.

*Pratique qui consiste à vendre sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux du marché national, ou même inférieurs au prix de revient.