L’Alliance du Commerce publie le premier code de conduite RGPD du secteur de l’équipement de la personne, approuvé par la CNIL

Un référentiel commun pour permettre aux enseignes d’habillement, de chaussure et aux grands magasins en France d’assurer la protection des données de leurs clients.

L’Alliance du Commerce, première organisation professionnelle française représentative du commerce de détail d’équipement de la personne, publie son Code de conduite relatif à la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Validé par l’AFNOR Certification et approuvé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ce document traduit les obligations européennes en matière de données personnelles en règles concrètes et directement opérationnelles pour les entreprises.

Ainsi, pour la première fois en France, les enseignes d’habillement, de chaussure et les grands magasins disposent d’un référentiel commun et approuvé pour protéger les données personnelles de leurs clients.

Code de conduite sectoriel : de quoi s’agit-il ?

Depuis son entrée en vigueur en 2018, le RGPD impose à toute entreprise traitant des données personnelles – noms, adresses, historiques d’achat, coordonnées bancaires, etc. – de les protéger selon des règles strictes. Mais ce règlement européen, par nature général, laisse aux entreprises la charge de l’interpréter et de l’appliquer selon leur activité. Les enseignes de mode, qui collectent quotidiennement des données clients via leur site e-commerce, leurs applications mobiles ou leurs programmes de fidélité, ne disposaient jusqu’à présent d’aucun guide unifié ni d’aucune interprétation commune : c’est précisément cette absence que comble ce Code de conduite.

Prévu par l’article 40 du RGPD, un code de conduite est un outil reconnu par la réglementation européenne : il permet à un secteur professionnel de se doter de règles partagées et validées par l’autorité de contrôle (en France, la CNIL). Une fois approuvé, il constitue pour les entreprises qui y adhèrent un levier de valorisation de leur démarche de conformité, attesté par des contrôles indépendants réguliers.

Un travail collectif, porté par l’Alliance du Commerce

Ce Code est le fruit d’un travail de fond mené, d’une part, avec une quinzaine d’entreprises adhérentes et, d’autre part, avec l’appui technique du cabinet Klein-Wenner. À chaque étape, la CNIL a accompagné l’Alliance du Commerce dans l’élaboration du Code en formulant ses recommandations sur les points structurants, dont la définition du périmètre d’application. AFNOR Certification a, quant à elle, apporté son expertise de leader français de la certification pour garantir l’auditabilité des exigences du Code.

Grâce à ce travail, la CNIL a approuvé formellement le contenu du Code en février 2026.

Afin de garantir la pleine indépendance et la rigueur des contrôles, l’Alliance du Commerce a désigné AFNOR Certification comme organisme de contrôle, sous réserve de l’agrément de la CNIL en cours d’instruction.

L’intérêt des professionnels pour cet outil est réel : lors d’une consultation préalable, 83% des adhérents avaient indiqué l’utilité certaine d’un tel référentiel propre à leur secteur, et 88% s’étaient déclarés intéressés pour y adhérer.

Ce que le Code apporte concrètement aux enseignes et aux consommateurs

Pour les enseignes, le Code est un outil d’accompagnement et de valorisation : il offre une lecture claire et opérationnelle des obligations RGPD applicables à leur activité, et leur permet de démontrer concrètement leur engagement en matière de protection des données. Il structure les bonnes pratiques autour de sept thématiques clés :
– bases légales et finalités des traitements de données ;
– proportionnalité des données collectées ;
– information des consommateurs et procédures d’exercice de leurs droits ;
– encadrement contractuel des sous-traitants ;
– transferts de données hors Union européenne ;
– sécurité des systèmes d’information ;
– tenue du registre des traitements et rôle du délégué à la protection des données (DPO).

Pour les consommateurs, l’enjeu est direct : savoir que l’enseigne à laquelle ils confient leur nom, leur adresse ou leurs habitudes d’achat s’est engagée à protéger ces informations selon des règles claires et validées par l’autorité nationale compétente.

Un dispositif de gouvernance complet (organes internes, organisme de contrôle externe agréé et procédures de sanction) garantit l’effectivité des engagements pris.

Une adhésion volontaire, un engagement concret

L’adhésion au Code est volontaire et réservée aux membres de l’Alliance du Commerce. Toute enseigne qui choisit d’y souscrire s’engage à en respecter l’intégralité des dispositions et à se soumettre aux contrôles d’AFNOR Certification.

« La protection des données personnelles des consommateurs est devenue un enjeu de confiance, au cœur de la relation entre les enseignes et leurs clients. Dans un contexte où de nombreuses plateformes extra-européennes continuent de s’affranchir allègrement de ces règles, au détriment des consommateurs, le respect du cadre réglementaire n’est plus seulement une obligation, c’est une preuve de commerce responsable. En portant ce Code de conduite, l’Alliance du Commerce assume pleinement son rôle : donner à ses adhérents les outils pour agir, démontrer leur conformité et renforcer la confiance de leurs clients. C’est une avancée concrète et structurante pour l’ensemble du secteur », Yohann Petiot, Directeur général de l’Alliance du Commerce.

Ce travail a vu le jour grâce au soutien financier du DEFI, Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement.

– Téléchargez le communiqué de presse : L’Alliance du Commerce publie le premier code de conduite RGPD du secteur de l’équipement de la personne, approuvé par la CNIL