Projet de loi DDADUE 2026 : quels impacts pour le secteur du commerce ?

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été présenté au Conseil des ministres le 10 novembre 2025 et déposé le même jour au Sénat. Ce texte transpose 75 textes communautaires, dont certains impactent directement le secteur du commerce.

La commission des Affaires économiques du Sénat, saisie au fond, a désigné trois co-rapporteurs : Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Marie-Lise Housseau. Après l’adoption de plusieurs amendements en commission le 3 février dernier, la discussion en séance publique au Sénat interviendra les 17 et 18 février 2026, avant un examen par l’Assemblée nationale.

Responsabilisation accrue des plateformes et places de marché

Le projet de loi révise le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour garantir que l’ensemble des metteurs sur le marché, notamment dans le commerce en ligne, contribuent équitablement au financement de la gestion de leurs déchets.

Les places de marché et plateformes deviennent désormais coresponsables des obligations environnementales des vendeurs tiers qu’elles hébergent. Elles ont l’obligation de vérifier, avant toute mise en vente, que le vendeur possède un Identifiant Unique (IDU) délivré par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Elles doivent également obtenir du vendeur une auto-certification de conformité. En cas de manquement à ces vérifications, les plateformes seront elles-mêmes débitrices des obligations REP.

Fin du logo Triman et nouvelle réglementation des emballages

L’adaptation au Règlement européen sur les emballages (ou PPWR, Packaging and Packaging Waste Regulation) vise à harmoniser les règles européennes dès le 12 août 2026. Cette évolution entraîne la suppression du logo Triman et de l’info-tri en France pour les emballages, mettant fin à une période d’insécurité juridique pour les entreprises.

Une signalétique unifiée au niveau européen sera appliquée au plus tard le 12 août 2028. Par ailleurs, le texte confirme l’interdiction de nombreux emballages plastiques, tels que les calages en polystyrène et les sacs à usage unique non compostables industriellement.

Lutte contre le greenwashing et protection des consommateurs

Le projet de loi transpose la directive européenne « Empowering Consumers » (directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition verte), introduisant pour la première fois dans le droit français une définition précise de l’allégation environnementale.

À partir du 27 septembre 2026, 12 pratiques commerciales seront considérées comme trompeuses en toutes circonstances. Il sera notamment interdit d’utiliser des allégations environnementales génériques sans preuve (ex. : « neutre en carbone ») ou d’afficher des labels de durabilité privés ne reposant pas sur un système de certification reconnu.

Transition énergétique et obligations immobilières

Le volet immobilier du texte adapte les exigences de performance énergétique aux normes européennes :

• Mobilité durable : les bâtiments neufs ou rénovés dotés de plus de 10 places de parking devront installer des points de recharge électrique pilotables. Les propriétaires de bâtiments non résidentiels doivent prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos d’ici le 1er janvier 2027.
• Solarisation : l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques est maintenue pour les toitures de bâtiments non résidentiels de plus de 130 mètres carrés d’emprise au sol.
• Aménagement des parkings : un amendement adopté par la commission du Sénat vise à exclure la solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public de plus de 500 mètres carrés pour éviter toute surtransposition. Toutefois, les parkings extérieurs de plus de 500 mètres carrés devront intégrer des aménagements contre l’artificialisation des sols sur la moitié de leur surface.

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