Règlement ESPR : précisions sur l’interdiction de destruction des invendus

Les actes d’application du règlement écoconception (ESPR) ont été publiés le 9 février 2026. Attendus initialement pour fin septembre 2025, ils précisent les exigences relatives à l’interdiction de destruction des biens de consommation invendus : d’une part les dérogations autorisant la destruction dans certains cas, d’autre part les modalités de déclaration des produits détruits.

Pour rappel, l’interdiction de destruction des invendus est applicable à compter du 19 juillet 2026 pour les grandes entreprises, et à partir du 19 juillet 2030 pour les autres.

Règlement délégué : dérogations à l’interdiction de destruction

Le règlement délégué établit les dérogations à l’interdiction de destruction des invendus. Sous réserve de pouvoir être justifiée, la destruction est possible dans les principaux cas suivants : raisons de sécurité ou d’hygiène, produit non conforme à la réglementation nationale ou communautaire, défauts de conception ou de fabrication non remédiables, produit endommagé et non réparable de manière économiquement viable.

Concernant les dons, la destruction est autorisée lorsque le produit a été proposé sans succès selon l’une des deux modalités suivantes : soit directement à trois entités de l’économie sociale et solidaire (ESS) situées dans l’Union européenne, soit en le mettant en ligne, durant une période d’au moins huit semaines, sur une page facilement accessible de son site Web. La destruction est également possible lorsqu’un produit a été donné à une entité de l’ESS mais qu’aucun destinataire final n’a pu être trouvé.

La destruction est aussi autorisée pour un produit mis à disposition sur le marché après avoir été préparé en vue du réemploi par un opérateur de traitement des déchets, sans qu’aucun destinataire n’ait pu être trouvé, ainsi qu’en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

La durée de conservation des documents justifiant la destruction a été réduite de dix à cinq ans après l’élimination du produit. La liste complète des pièces justificatives figure à l’article 3 du règlement délégué.

Ce règlement délégué est applicable à partir du 19 juillet 2026.

Règlement d’exécution : obligation de déclaration des invendus détruits

Le règlement d’exécution fixe les modalités pratiques d’application de l’article 24 du règlement ESPR en ce qui concerne la publicité sur le site Web de l’entreprise des informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut. Il instaure un format standardisé de présentation applicable à partir de février 2027.

Le texte précise les informations à publier : catégorie de produit définie par le code de la nomenclature combinée (NC), nombre, poids, raisons de destruction, traitement en fin de vie, mesures de prévention. Les données relatives au transport, qui figuraient dans les versions préparatoires, n’ont pas été retenues dans le format final.

Le règlement établit également les obligations de conservation de documents et les règles de contrôle par les autorités nationales.

Les entreprises devront publier ces informations dans un délai maximal de douze mois après la fin de leur exercice financier et conserver les justificatifs de déclaration pendant cinq ans. La divulgation consolidée par une société mère est possible.

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