exploitation commerciale, entrepôts logistiques et e-commerce

Communiqué de presse commun :

L’Union TLF (Union des entreprises de Transport et de Logistique de France), France Logistique, l’AFILOG, l’AUTF (Association des Utilisateurs de Transport de Fret, l’OTRE (Organisation des Transporteurs Routiers Européens), la CGF (Confédération des Grossistes de France), France Industrie, la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), PROCOS, la Fédération Française de la Franchise, l’Alliance du Commerce et INOHA (Les Industriels de Nouvel Habitat) expriment leur vive inquiétude face à l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi « Simplification de la vie économique » à la suite de l’introduction d’un amendement (article 25 bis A, alinéa 16) visant à soumettre les entrepôts logistiques et de e-commerce à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Elles s’associent ainsi aux alertes exprimées par le Conseil du Commerce de France (CdCF) (voir le communiqué de presse), soulignant ainsi l’impact majeur de cette disposition sur toutes les filières économiques françaises.

Un dispositif en totale contradiction avec l’objectif affiché de simplification

Alors même que ce projet de loi entend « alléger la charge administrative pesant sur les entreprises » et faciliter les projets industriels, cette disposition introduirait au contraire une nouvelle complexité pour la filière, en soumettant à autorisation toute création ou extension d’entrepôt de plus de 800 m² destiné à la livraison de biens commandés en ligne.

Une telle mesure constitue une entrave directe au développement de la logistique française, à rebours des ambitions gouvernementales en matière de réindustrialisation et de compétitivité.

Une atteinte injustifiée à la performance logistique française

Cette extension de l’AEC repose sur une interprétation juridiquement infondée :

Elle assimile à tort les entrepôts logistiques à des espaces commerciaux. Ces lieux ne sont ni ouverts au public, ni des lieux de vente, d’exposition ou de conseil.
Elle méconnaît les réalités opérationnelles du secteur, où les usages sont souvent mixtes et évolutifs.

Des conséquences lourdes pour les territoires et l’économie nationale

Imposer cette autorisation aux plateformes logistiques reviendrait à freiner leur implantation sur le territoire, mettant en péril :

L’emploi local et les dynamiques de réindustrialisation ;
L’attractivité économique de nombreuses zones en reconversion ;
La souveraineté logistique nationale, déjà mise à l’épreuve par la concurrence des pays voisins aux réglementations plus souples.

À terme, cela pourrait entraîner une délocalisation progressive des capacités logistiques françaises au détriment de notre tissu économique.

Appel pur et simple au retrait de la disposition

Dans les semaines à venir, le texte partira en commission mixte paritaire. Nous appelons à une prise de conscience de la part de tous ceux qui sont attachés à la création de valeur et d’emploi en France et demandons le retrait pur et simple de cette disposition.

– Téléchargez le communiqué de presse commun.