L’Alliance du Commerce salue l’accord sur la mensualisation des loyers

L’Alliance du Commerce salue la signature d’un accord visant la généralisation de la mensualisation des loyers pour les baux commerciaux. Cet accord, conclu entre des fédérations représentatives de bailleurs, d’investisseurs en immobilier de commerce et de commerçants constitue une avancée majeure pour le secteur.

L’Alliance du Commerce, qui a activement participé aux discussions dans le cadre du Conseil National du Commerce (CNC), se réjouit de voir ses propositions prises en compte dans cet accord. La mensualisation des loyers est une mesure attendue et nécessaire pour répondre aux défis économiques actuels et soutenir les commerçants dans la gestion de leur trésorerie.

Parmi les principaux aspects de cet accord, nous saluons :

• La possibilité de paiement mensuel des loyers et des charges pour les locataires qui en font la demande, sans modifier les termes de facturation trimestrielle existants, à condition que le locataire soit à jour de ses paiements. Cette flexibilité est essentielle pour mieux s’adapter aux réalités financières des commerçants.
• Le plafonnement du montant des dépôts de garantie à trois mois de loyers. Les signataires se sont également engagés à ne pas modifier leurs pratiques en ce qui concerne les garanties complémentaires. Ils seront vigilants à ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires.
• La limitation à deux mois du délai de restitution des clés en cas de liquidation judiciaire.

L’Alliance du Commerce portait cette mesure de mensualisation des loyers et de plafonnement des dépôts de garantie de longue date. Nous nous réjouissons de l’accord trouvé avec les représentants des bailleurs et les autres représentants des commerçants. Cette mesure vise à protéger la trésorerie des commerçants et contribuera à une relation plus équilibrée entre les bailleurs et leurs locataires, bénéfique pour l’ensemble des acteurs du secteur.

Nous tenons à remercier tous les partenaires pour leur engagement constructif et leur volonté de trouver des solutions équilibrées, déclare Yohann PETIOT, Directeur général de l’Alliance du Commerce.

– Consultez le communiqué de presse du CNC : Mise en place de la mensualisation des loyers : signature d’un accord
– Retrouvez le communiqué de presse en version PDF