Fonctionnement du bonus réparation ajusté

Le décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur a été publié aujourd’hui, 21 février 2024, au Journal officiel.

Si le texte concerne surtout les éco-organismes, il touche aussi en partie au fonctionnement du bonus réparation. Voici donc les principales mesures à ce sujet :

• Le ministre chargé de l’environnement peut désormais fixer par décret la part minimale de financement de la réparation, laquelle était auparavant à la seule discrétion de l’éco-organisme ;
• Le délai de versement au réparateur de la participation financière est réduit de moitié. Il passe ainsi de 30 à 15 jours ;
• Il est précisé que c’est un duplicata de la facture acquittée qui doit être transmis par le réparateur pour obtenir le versement de la participation financière. Le texte se contente d’ajouter le terme « acquittée » qui faisait défaut jusqu’à présent ;
• L’éco-organisme saisi par un réparateur d’une demande de labellisation a l’obligation de répondre sous trois mois, à compter de la date de réception du dossier complet. Passé ce délai, la labellisation est réputée accordée ;
• Enfin, il est indiqué que le réparateur « communique au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation ». En conséquence, il convient d’afficher le tableau des montants pris en charge au titre du bonus réparation pour que le consommateur sache immédiatement quel bénéfice il pourra en retirer.

À titre d’information pour les enseignes multiproduits, les éco-organismes des filières mentionnées à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement aux 5°, 12°, 13° et 14° doivent mettre en place une plateforme unique permettant le versement aux réparateurs labellisés de la part de financement qui leur revient. Cette plateforme doit être commune à l’ensemble des catégories de produits visés. Sont ainsi concernées les filières :

• Des équipements électriques et électroniques (5°) ;
• Des jouets (12°) ;
• Des articles de sport et loisir (13°) et
• Des articles de bricolage et jardinage (14°).