Mesures sociales sur l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche 

La loi n°2023-567 du 07 juillet 2023 permet désormais aux femmes victimes de fausse couche de bénéficier d’une protection contre le licenciement de 10 semaines, lorsque l’interruption spontanée de grossesse est médicalement constatée entre la 14^e et la 21^e semaine d’aménorrhée incluses (nouvel article L.1225-4-3 du code du travail).

La faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse permet en revanche toujours à l’employeur de rompre le contrat de travail.

Ces femmes pourront également bénéficier, à partir d’une date à définir par décret et au plus tard le 1^er janvier 2024, des indemnités journalières sans délai de carence, en cas d’arrêt de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse intervenant avant la 22^e semaine d’aménorrhée (nouvel article L.323-1-2 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, un parcours associant des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux sera mis en place dans chaque agence régionale de santé à partir du 1^er septembre 2024. Ce parcours vise à mieux accompagner les femmes et leur partenaire, le cas échéant, confrontés à une interruption spontanée de grossesse (améliorer leur orientation, faciliter leur accès à un suivi psychologique, améliorer le suivi médical, informer sur le phénomène de fausse couche et sur les possibilités de traitement ou d’intervention).