Prolongation de la période de négociation d’un accord relatif à l’APLD

L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2022.

L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2022.

Cette ordonnance allonge la période de négociation des accords relatifs à l’activité partielle de longue durée en reportant du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif peuvent transmettre à l’autorité administrative leurs accord collectif et documents unilatéraux pour validation ou homologation.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier ou reconduire leurs documents unilatéraux.