8 avril 2022
Actualités
Économie
Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé PGE résilience, est disponible depuis le 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Voici le dispositif en détail :
L’arrêté ministériel mettant en œuvre le PGE résilience a été publié au Journal officiel vendredi 8 avril. Ce nouveau PGE permet de couvrir jusqu’à 15% du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années. Il intervient en complément du PGE déjà instauré durant la crise sanitaire.
Pour en bénéficier, les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
La distribution du PGE résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Toute demande doit être adressée par l’entreprise à sa banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.
Les entreprises pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
– FAQ Prêt garanti par l’État Quelles démarches pour en bénéficier ?, version en date du 7 avril 2022 (voir questions 56 et 57, p.10).
– Communiqué de presse : Ouverture du PGE Résilience aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine
– Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
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