Adoption du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Le 5 novembre 2021, le Parlement a adopté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Le Conseil constitutionnel a également donné, mardi 9 novembre, son feu vert à l’utilisation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, si la situation sanitaire l’exige.

La loi prolonge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

Parmi les mesures sanitaires de freinage de l’épidémie figure le pass sanitaire : il pourra être mise en œuvre seulement « si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des test de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ».

Les dispositions spécifiques concernant les grands magasins et centres commerciaux « au-delà d’un seuil défini par décret » restent changées. La décision d’instaurer le pass sanitaire revient toujours au Préfet, « lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient », et « dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ».

Par ailleurs, la loi prévoit que le Gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application de cette loi et précisant leurs impacts sur les indicateurs sanitaires. Un 2è rapport sera présenté par le Gouvernement avant le 15 mai 2022. Ces informations sont également transmises chaque mois au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape.

Enfin, la loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de placement en activité partielle des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile).