Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : nouvelles obligations pour les entreprises

Un décret fixe les modalités relatives aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Publié au Journal officiel du 11 mars 2021, le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage.

Concernant la publication de l’index :

Jusqu’à cette année, seul le résultat de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devait être publié. Désormais, il va falloir publier le niveau de résultat (la note sur 100) mais aussi les résultats obtenus pour chaque indicateur. Cette obligation vaut pour les résultats obtenus sur la période de référence de 12 mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2020. Ce qui signifie que le résultat 2021, qui vient d’être connu, est concerné. Toutefois, un délai est laissé aux entreprises :

• La publication du niveau de résultat global intervient au plus tard le 1er mai 2021.*
• La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur intervient au plus tard le 1er juin 2021.

La publication se fait toujours au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente.

La publication du résultat global et du résultat des indicateurs se fait de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un. En l’absence de site Internet, les résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les résultats doivent rester consultables sur le site Internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des nouveaux résultats obtenus.

Concernant les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Plan de relance » :

Les entreprises ayant un résultat insuffisant, c’est-à-dire une note inférieure à 75 points, doivent fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial dans un délai de 3 ans, pour éviter une pénalité. La publication se fait sur le site Internet de l’entreprise, sur la même page que le niveau de résultat. Les objectifs et les mesures de correction sont consultables sur le site Internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne une note au moins égale à 75 points. À défaut de site Internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Cette obligation s’applique aux résultats calculés sur la période de référence de 12 mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Les entreprises concernées pourront fixer et publier des objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1er mai 2022.

Index de l’égalité professionnelle : une note calculée sur 100 points

Cette note comprend 5 critères (ou 4, selon l’effectif de l’entreprise) :

1. L’écart de rémunération femmes-hommes (40 points) ;
2. L’écart dans les augmentations annuelles (20 points) ;
3. L’écart dans les promotions (15 points) ;
4. Les augmentations au retour de congé maternité (15 points) ;
5. La présence de femmes parmi les plus gros salaires de l’entreprise (10 points).[/box]