Commerce et Covid-19 : l’application de la stratégie différenciée par les Préfets

Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 5 mars 2021.

L’article 2, 3°, modifie l’article 37. Il permet de mettre en place l’approche différenciée entre les départements à risque, tels que les Alpes-Maritimes, le Nord, le Pas-de-Calais et les départements sous surveillance renforcée.

Ainsi, désormais, les Préfets peuvent faire la distinction entre :

– D’une part les départements sous surveillance renforcée où ils sont en capacité de diminuer le seuil de fermeture des magasins et centres commerciaux. Les Préfets de ces départements devraient adopter un seuil de 10.000 m² au dessus duquel les magasins et centres commerciaux doivent fermer.

– D’autre part, les départements à risque dans lesquels le Préfet adopte :

• La fermeture en semaine et le week-end des commerces et centres commerciaux au-dessus d’un certain seuil de surface. Le seuil annoncé par le Premier ministre reste à 5.000 m². Le « Click and Collect » est interdit à l’intérieur de ces centres commerciaux.
• L’interdiction de déplacement (confinement) le week-end, et par conséquent la fermeture le week-end de tous les commerces et centres commerciaux en dessous du seuil fixé précédemment, à l’exception des commerces dits essentiels. Le « Click and Collect » et la livraison restent possibles dans ces commerces fermés.

Enfin, les commerces et centres commerciaux au dessus de 20.000 m² de surface commerciale utile demeurent fermés partout en France.

Retrouvez les arrêtés préfectoraux publiés relatifs au seuil de fermeture des commerces et centres commerciaux dans les départements sous surveillance.