Prolongation du dispositif d’activité partielle dérogatoire

Les décrets n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle prolongent jusqu’au 31 mars 2022 le dispositif d’activité partielle dérogatoire.

Pour rappel, cette prolongation concerne les entreprises dont :

• L’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires.
• Les établissement situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%.
• Les établissements appartenant au secteur protégé S1 et S1 bis qui subissent une baisse de chiffre d’au moins 65% à compter du 1er décembre 2021.

Le taux horaire d’allocation pour ces entreprises, qui devait passer à 36% de la rémunération horaire brute à compter du 1er mars 2022, est maintenu à 70% jusqu’au 31 mars.