Aide exceptionnelle pour les congés payés

L’État va prendre en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pour soutenir les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.

Le décret relatif à cette aide exceptionnelle est paru.

Le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 vient apporter des précisions concernant la prise des congés payés.

MAJ ! Le Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés prolonge la période de mobilisation de l’aide exceptionnelle qui peut être accordée aux employeurs les plus touchés par la crise sanitaire, afin de prendre en charge jusqu’à 10 jours de congés payés. Les enseignes peuvent être concernées pour leur partie « restauration ».

Jusqu’ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, l’aide exceptionnelle, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire, est étendue aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021.

Par ailleurs, cette aide pourra être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.

Critères d’éligibilité pour l’aide exceptionnelle « congés payés »

Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public bénéficient d’une aide exceptionnelle au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 quand les règles sanitaires ont eu pour conséquence

• d’interdire d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée de 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ou
• une perte de chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins de 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Le montant de l’aide, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours, est de 70% de l’indemnité de congé payé prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire et limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Le montant ne peut être inférieur à 8,11 €.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser une demande par voie dématérialisée à la Direccte.

En savoir plus : Une nouvelle aide pour la prise en charge des congés payés