13 octobre 2020
Actualités
Fiscalité
Bruno LE MAIRE et Olivier DUSSOPT ont annoncé dans un communiqué de presse en date du 12 octobre une mesure exceptionnelle de report de trois mois du paiement des taxes foncières prévu le 15 octobre prochain pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires.
Sont visées par le dispositif les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel, quelle que soit leur taille, qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières.
L’obtention du report s’effectue sur « simple demande » formulée auprès du centre des finances publiques auquel est rattaché le contribuable (mentionné sur l’avis de taxe foncière).
Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr : COVID-19 – OCTROI DE PLANS DE RÈGLEMENT AUX ENTREPRISES RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
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