Covid-19 : les modalités de consultation des instances représentatives du personnel

Le décret n°2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire donne la possibilité aux entreprises et aux instances représentatives du personnel de recourir soit à la conférence téléphonique soit à la messagerie instantanée pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid-19. Le pôle social de l’Alliance du Commerce vous décrypte le décret.

Conférence téléphonique

Quand les entreprises et leurs représentants du personnel optent pour la conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Aussi, lorsqu’il est nécessaire de procéder à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. « Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de
l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du
dépouillement des votes », conformément à l’article D2315-1 du code du travail.

De manière générale, le président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles habituelles applicables à la convocation des réunions de l’instance.

Messagerie instantanée

Quand, le choix des entreprises et de leurs représentants du personnel est porté sur la messagerie instantanée, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues à l’article D2315-1 du code du travail.

Le président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et précise la date et l’heure de son début, ainsi que la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture, tout en respectant les règles habituelles de convocation des réunions de l’instance.

La réunion se déroule selon les modalités suivantes :
– L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
– Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
– Le vote a lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance.
– Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.

Application des dispositions du décret aux branches de l’Alliance du Commerce

Exceptionnellement, les réunions paritaires de l’Alliance du Commerce (CPNEFP, CMP, etc.) sont maintenues pour les sujets les plus urgents.

Elles se tiendront, via le dispositif de conférence téléphonique, dans le respect des règles habituelles de convocation des instances paritaires, telles que prévues par les différentes conventions collectives.