Vous accompagner

En ce moment

Image

19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État et dénoncent les seuils inaccessibles fixés par l’arrêté « valeurs absolues VI » propres au secteur

Le 4 mars 2026
Actualités
À la suite de la publication de l’arrêté du 1er août 2025 modifiant le cadre des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments...
Lire la suite
vente en ligne

Ventes en ligne et droit de rétractation : nouvelles obligations au 19 juin 2026

Le 3 mars 2026
Actualités
À compter du 19 juin 2026, tout professionnel concluant des contrats à distance via une interface en ligne devra proposer une fonctionnalité permettant au consommateur...
Lire la suite
Image

Révision des réglementations en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable : publication de la directive « Content »

Le 27 février 2026
Actualités
La directive « Omnibus » de simplification de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et de la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) a été...
Lire la suite