28 avril 2022
Actualités
Organisation du travail
Le décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable à compter du 1er mai 2022.
En effet, le texte porte à 7,73 € (contre 7,53 € actuellement) le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.
Ce taux est relevé à 8,59 € (contre 8,37 € actuellement) pour les employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler, parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables ou parce qu’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, et pour les employeurs bénéficiant de l’activité partielle de longue durée (APLD).
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