Règlement déforestation : report de l’entrée en vigueur

En réponse aux préoccupations exprimées par les États membres de l’Union européenne, les pays tiers, les négociants et les opérateurs qui craignent de ne pas être en mesure de se conformer pleinement aux règles si elles étaient appliquées fin 2024, la Commission a proposé de reporter d’un an la date d’application du Règlement n°2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation importée.

Cette proposition prévoit que les obligations fixées dans le texte entrent en vigueur à compter du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises, et du 30 juin 2026 pour les plus petites.

Réuni en formation plénière, le Parlement européen a convenu de traiter la proposition dans le cadre de la procédure d’urgence. En effet, pour que ce report soit acté, le Parlement et le Conseil de l’UE doivent le valider avant le 30 décembre 2024, date d’entrée en vigueur initiale du texte.