Plafonnement de l’ILC : ouvrir une concertation pour parvenir à une solution rapide

Communiqué de presse commun

PLAFONNEMENT DE L’INDEXATION DES LOYERS COMMERCIAUX : LES FÉDÉRATIONS DE COMMERÇANTS REGRETTENT LE REJET DE LA MESURE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET DEMANDENT L’OUVERTURE RAPIDE DES NÉGOCIATIONS ANNONCÉES PAR LA MINISTRE DU COMMERCE

La Confédération des Commerçants de France (CDF), la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH), les Commerçants et Artisans des Métropoles de France (CAMF), la Fédération Française de la Franchise (FFF), Procos et Alliance du Commerce regrettent le rejet par l’Assemblée nationale du plafonnement de l’évolution des loyers commerciaux à 2,5%. Ils prennent acte de l’annonce de la Ministre déléguée en charge du Commerce, Olivia Grégoire, d’ouvrir une concertation pour parvenir à une solution rapide.

Face à la hausse de l’inflation et au risque de très forte augmentation des loyers commerciaux ¹, les fédérations signataires ont alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de plafonner l’évolution des loyers commerciaux au même titre que les loyers d’habitation. Cette mesure est indispensable pour sauvegarder le commerce physique dans les territoires et l’aider à faire face à la baisse concomitante de l’activité en magasin et à la hausse des coûts de production et d’exploitation. Le loyer peut représenter jusqu’à 20% du chiffre d’affaires du point de vente.

Malgré le soutien de nombreux députés ayant perçu l’importance d’agir pour sauver leurs commerçants, l’Assemblée nationale a rejeté ce jour cette mesure de plafonnement lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Lors de ces discussions au Parlement, la Ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire a déclaré vouloir engager « dans les prochaines heures » la recherche de solutions concertées avec l’ensemble des parties prenantes.

À la suite de ces annonces, les représentants des commerçants :

– Prennent acte de l’engagement de la Ministre et demandent à être pleinement associés à cette concertation. Ces discussions doivent débuter dès aujourd’hui afin que les mesures soient définies très rapidement et applicables dès la publication du nouvel Indice des loyers commerciaux (ILC) en septembre prochain.

– Rappellent l’objectif de cette concertation qui doit limiter la hausse des loyers pour l’ensemble des commerces à moins de 3% en 2023. Cette mesure doit permettre d’assurer la pérennité des magasins dans les territoires et tous les lieux de commerce.

« Nous sommes à la disposition de la Ministre pour participer dès aujourd’hui à la recherche de solutions concrètes afin que les loyers des magasins restent supportables pour les commerçants dans les prochains mois. Il y a urgence à agir face à l’inflation et à la très forte augmentation des charges pesant sur les commerçants. Les discussions doivent être lancées immédiatement avant même l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat au Sénat », déclarent les représentants des fédérations signataires.

¹Rappel : les loyers commerciaux évoluent automatiquement en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) calculé chaque trimestre sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%.
Malgré la révision de sa méthode de calcul en début d’année, l’ILC connait de très fortes hausses depuis l’automne 2021 qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élevait déjà à +3,32%. L’indice pourrait dépasser les 5% d’ici à la fin de l’année étant donné le niveau d’inflation envisagé (7% en tendance d’ici fin 2022 et 5,5% sur l’année selon l’INSEE)

– Communiqué de presse en version PDF