29 novembre 2024
Actualités
Développement Durable
Le 15 février 2023, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction à l’égard de la France au sujet des exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets. Concrètement, étaient visés le logo Triman et l’info-tri, inscrits dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite AGEC, du 10 février 2020.
La Commission reprochait à la France :
- de n’avoir pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de la mesure alors que d’autres options moins contraignantes pouvaient être mises en œuvre,
- de générer un risque d’atteinte au principe de libre circulation des marchandises (art. 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou TFUE),
- de n’avoir pas respecté la procédure de notification, puisque la loi AGEC n’a pas été soumise à son contrôle lorsqu’elle était à l’état de projet.
Pour consulter l’intégralité de l’article, connectez-vous à votre espace adhérent. Sinon, rejoignez l’Alliance du Commerce et bénéficiez de nombreux avantages !
Dernières actualités
Replay de la Commission fiscalité du 16 octobre 2025 : projet de loi de finances pour 2026
Le contexte politique actuel a eu pour conséquence un décalage du dépôt du projet de...
La Poste déroule le tapis rouge à Temu : halte au double discours !
L’Alliance du Commerce et Procos alertent le Gouvernement sur un partenariat dangereux pour le commerce,...
Tribune collective : le commerce dit non à la complexification !
L’Alliance du Commerce, la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), la Fédération française de...
Transparence des rémunérations : de quoi parle-t-on ?
Le 9 octobre 2025, l’Alliance du Commerce a accueilli, à l’occasion de son Comité de...
Partenariat Shein/BHV : l’Union du Grand Commerce de Centre-Ville (UCV) exclut la Société des Grands Magasins (SGM)
À la suite de l’annonce, le 1er octobre, du partenariat entre la plateforme Shein et...
IA générative dans le commerce : 16 pistes d’action pour une intégration réussie
L’IA, un tournant stratégique pour le commerce L’intelligence artificielle s’impose aujourd’hui comme un levier majeur de...
Voir toutes les actualités
À propos de l'Alliance
du Commerce
L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.