29 novembre 2024
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Développement Durable
Le 15 février 2023, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction à l’égard de la France au sujet des exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets. Concrètement, étaient visés le logo Triman et l’info-tri, inscrits dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite AGEC, du 10 février 2020.
La Commission reprochait à la France :
- de n’avoir pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de la mesure alors que d’autres options moins contraignantes pouvaient être mises en œuvre,
- de générer un risque d’atteinte au principe de libre circulation des marchandises (art. 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou TFUE),
- de n’avoir pas respecté la procédure de notification, puisque la loi AGEC n’a pas été soumise à son contrôle lorsqu’elle était à l’état de projet.
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