
Un décret du 7 avril 2023 concernant la gestion technique des bâtiments (décret BACS pour « Building automation & control systems ») étend l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires, neufs et existants, de systèmes d’automatisation et de contrôle des installations de chauffage et de refroidissement.
La date limite d’équipement des bâtiments tertiaires est fixée :
- au 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs ;
- au 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et
- au 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système entre 70 kW et 290 kW.
Nous avons réalisé pour vous une note faisant un point de la réglementation en la matière :
Dernières actualités

Élections municipales : le Conseil du Commerce de France appelle les futurs maires à s’engager pour préserver et dynamiser les commerces dans leurs territoires

Retards de paiement : le Sénat adopte un texte pour durcir les sanctions

Refondation de la filière REP textile : le ministre lance deux missions clés

Mars 2026 : l’Alliance du Commerce dans les médias

19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État et dénoncent les seuils inaccessibles fixés par l’arrêté « valeurs absolues VI » propres au secteur



