Formation professionnelle : CPF et taxe d’apprentissage

Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, paru au Journal officiel du 23 juillet, précise les dispositions concernant l’abondement en droits complémentaires du compte personnel de formation (CPF) du salarié, ainsi que celles relatives au report du versement de la taxe d’apprentissage.

• Abondement du CPF

Le décret prévoit que tous les acteurs pouvant abonder le CPF, sauf le salarié lui-même, sont autorisés à conclure une convention avec la Caisse des dépôts et des consignations pour lui confier la gestion de leur enveloppe prévue à cet effet. La Caisse des dépôts peut, dans ce cadre, gérer « une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires pour compléter des droits insuffisants du bénéficiaire ou des alimentations supplémentaires » du CPF. Ces abondements supplémentaires peuvent être prévus dans le cadre d’accords collectifs de branche ou d’entreprise. Ils sont également prévus par la loi dans des cas précis : abondement correctif dans le cadre du non-respect d’obligations de l’employeur constaté lors de l’entretien professionnel des six ans, ainsi que pour les salariés licenciés dans le cadre d’un « accord de performance collective ».

• Report du versement du solde de la taxe d’apprentissage  

En complétant le décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019, ce décret vient déroger aux dispositions actuelles des articles R 6241-20 et R 6241-24 du code du travail qui fixent les dates à respecter pour le versement par les employeurs du solde de la taxe d’apprentissage. La fraction de 13% destinée à des dépenses libératoires (ex barème ou hors quota) bénéficie à la fois à des établissements, organismes et écoles habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, et à des centres de formation d’apprentis sous forme de subventions en nature.

Dans le premier cas, celui des versements aux établissements, organismes et écoles habilités, le décret prévoit que, par dérogation, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées « jusqu’au 15 juillet 2020 », et non « avant le 1^er juin de cette année », comme le prévoit le code du travail.

Dans le second cas, celui des versements aux CFA, le décret prévoit que les subventions prises en compte sont celles versées « entre le 1^er juin 2019 et le 15 juillet 2020″, et non « entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année », hors dérogation.