30 septembre 2020
Actualités
Organisation du travail
Ce décret vient modifier le Décret n° 2020-926 du 28 juillet dernier qui prévoyait les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. Il rétablit, à compter du 1er octobre 2020, le délai de 15 jours imparti à l’autorité administrative pour notifier à l’employeur sa décision d’autorisation ou de refus de mise en place de l’activité partielle.
L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande d’autorisation.
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