2 novembre 2023
Actualités
Développement Durable
Un décret du 30 octobre 2023, publié au Journal officiel du 1er novembre, modifie certaines dispositions du Code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes.
Ce texte :
- Limite la surface maximale de certaines publicités et enseignes en réduisant à 10,50 m2 les surfaces précédemment autorisées à 12 m2.
- Précise le calcul des surfaces unitaires des publicités et des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Un délai de quatre ans est donné pour la mise en conformité des publicités et enseignes qui ont été mises en place, conformément aux dispositions antérieurement applicables, avant la date d’entrée en vigueur du décret (2 novembre 2023).
Lors des discussions initiales de ce texte, l’Alliance du Commerce avait demandé des aménagements plus ambitieux, notamment en termes de délais d’application et de possibilité de maintien de l’existant, pour des raisons tant financières pour les enseignes qu’environnementales.
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