Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : décision de la Cour de cassation sur les loyers

Jeudi 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu 3 décisions relatives au sort des loyers des périodes de fermeture administrative, résumées ainsi :

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.