1 juillet 2022
Actualités
Économie
Magasin et Territoire
Jeudi 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu 3 décisions relatives au sort des loyers des périodes de fermeture administrative, résumées ainsi :
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
Pour consulter l’intégralité de l’article, connectez-vous à votre espace adhérent. Sinon, rejoignez l’Alliance du Commerce et bénéficiez de nombreux avantages !
Dernières actualités
Étude sur l’attractivité des métiers du commerce de l’habillement : replay
Quel regard portent les étudiants, les demandeurs d’emploi et les personnes en reconversion professionnelle sur...
Aides à l’embauche d’apprentis : l’aide exceptionnelle reconduite en 2026, avec de nouveaux montants
Deux aides distinctes, non cumulables Le dispositif repose sur deux aides qui ne peuvent pas...
Décryptage de la réglementation ESPR : quels impacts pour le secteur de l’habillement ?
Règlement ESPR : ce que les entreprises du textile doivent anticiper Le 5 novembre 2025,...
Nouvelle taxe sur les exportations vers les États-Unis
Le 20 février 2026, la Cour Suprême des États-Unis a rendu sa décision concernant l’application...
Élections municipales : le Conseil du Commerce de France appelle les futurs maires à s’engager pour préserver et dynamiser les commerces dans leurs territoires
Acteurs économiques et lieux de vie, les commerces, ancrés dans les centres-villes, les centres-bourgs comme...
Retards de paiement : le Sénat adopte un texte pour durcir les sanctions
Le Sénat a adopté le 19 février 2025 une proposition de loi destinée à lutter...
Voir toutes les actualités
À propos de l'Alliance
du Commerce
L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.