25 octobre 2024
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Économie
Magasin et Territoire
Le Projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté en première lecture au Sénat le 22 octobre.
Ce texte comporte à son article 24 la mesure mettant en œuvre la mensualisation des loyers et le plafonnement des dépôts de garantie.
Cette mesure fait suite à l’adoption le 30 mai dernier par 11 organisations, 9 de commerçants (dont l’Alliance du Commerce) et 2 de bailleurs, d’un protocole concernant l’instauration du règlement mensuel des loyers sous l’égide du Conseil National du Commerce (CNC).
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