
Le Projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté en première lecture au Sénat le 22 octobre.
Ce texte comporte à son article 24 la mesure mettant en œuvre la mensualisation des loyers et le plafonnement des dépôts de garantie.
Cette mesure fait suite à l’adoption le 30 mai dernier par 11 organisations, 9 de commerçants (dont l’Alliance du Commerce) et 2 de bailleurs, d’un protocole concernant l’instauration du règlement mensuel des loyers sous l’égide du Conseil National du Commerce (CNC).
Dernières actualités

Les Rencontres des Métiers du Commerce 2025

Une activité estivale en demi-teinte sauvée par la préparation de la rentrée

Consultation publique sur le décret d’application de la loi PFAS : replay de la réunion

Droits de douane : surtaxes américaines après la signature du décret par Donald Trump

Juillet-août 2025 : l’Alliance du Commerce dans les médias
