TVA et économie circulaire : l’Alliance du Commerce répond à la Commission européenne

L’Alliance du Commerce a répondu à la consultation publique de la Commission européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’économie circulaire. Notre message est simple : la fiscalité doit accompagner, et non freiner, la transition du secteur de la mode, de la chaussure et de l’habillement.

Les enseignes investissent dans la reprise, la revente d’articles de seconde main et le don de leurs invendus. Elles le font par conviction tout autant que pour respecter les textes. Or les règles de TVA actuelles pénalisent ces démarches.

La Commission envisage de modifier la directive TVA, en complément du futur acte législatif sur l’économie circulaire. C’est le moment de faire entendre la voix du secteur.

Seconde main : un régime de TVA inadapté au textile

Le régime de la TVA sur la marge a été conçu pour des négociants qui achètent à l’unité des biens de valeur, comme le mobilier ou les antiquités. Dans ce régime, la TVA ne porte que sur la marge du revendeur, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien, selon l’administration fiscale. Ce régime s’adapte mal à des volumes importants de vêtements de moindre valeur.

Les enseignes jugent sa complexité administrative bien trop élevée. Le coût d’adaptation est disproportionné pour une activité encore marginale et qui n’a pas trouvé la voie de la rentabilité. Par ailleurs, des distorsions de concurrence apparaissent selon les acteurs, mais aussi du fait de l’absence d’harmonisation des taux entre États

Dons d’invendus : des règles qui freinent la solidarité

Le don est plus que jamais nécessaire : il permet d’éviter la destruction des produits, qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. Pourtant, les règles de TVA le pénalisent et sont incohérentes avec la législation environnementale.

Leur champ est trop étroit : en France, la dispense de reversement de TVA est réservée aux associations reconnues d’utilité publique, ce qui crée un régime à deux vitesses. Le champ réduit des acteurs auxquels les enseignes peuvent s’adresser fragilise aussi les partenariats. Les règles diffèrent en outre d’un État membre à l’autre, ce qui empêche les groupes européens de mener une politique de dons homogène.

Nos propositions

L’Alliance du Commerce demande quatre évolutions :

1. Laisser à l’entreprise le choix entre un taux réduit de TVA sur les produits d’occasion et le régime de la marge. Ce choix simplifierait la gestion, rendrait la seconde main plus attractive et permettrait d’investir dans les services qui prolongent la vie des produits, comme la réparation.
2. Élargir et harmoniser la définition des biens d’occasion pour y inclure notamment le réemploi.
3. Exonérer de TVA les dons à toutes les associations reconnues d’intérêt général. Nous soutenons la piste européenne d’une exonération harmonisée des dons aux organismes de bienfaisance enregistrés, à condition que cette notion soit définie largement.
4. Harmoniser le traitement des dons dans l’Union et alléger le formalisme des justificatifs.

Et maintenant ?

L’Alliance du Commerce suivra les travaux de la Commission et défendra ces propositions auprès des institutions européennes et des pouvoirs publics français. Nous restons à la disposition des décideurs pour partager les retours d’expérience des enseignes.