Fast fashion : la loi sur la mode ultra-express est adoptée

Après son adoption par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, les 24 et 29 juin 2026, le Parlement a définitivement voté la loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. Promulguée le 8 juillet 2026, elle a été publiée au Journal officiel du 9 juillet. Ce texte s’inscrit à la suite de deux lois antérieures : la loi anti-gaspillage de 2020, qui avait instauré un bonus à la réparation, et la loi Climat et résilience de 2021, à l’origine de l’affichage environnemental dans le secteur du textile. Sa compatibilité avec le droit de l’Union a d’ailleurs nécessité plus d’une année de dialogue entre Paris et Bruxelles. Le Gouvernement doit désormais élaborer les décrets d’application ; il pourrait également notifier le texte, ou seulement ses textes d’application, à la Commission européenne.

Une nouvelle définition de la mode ultra-express

Le texte introduit dans le code de l’environnement une notion inédite, celle de la mode ultra-express. La loi vise avant tout les collections renouvelées à un rythme extrêmement soutenu, et non le commerce traditionnel français positionné sur l’entrée de gamme. Sont visées les entreprises dont l’activité industrielle et commerciale combine deux caractéristiques cumulatives : une mise sur le marché massive de nouvelles références de vêtements, de chaussures ou de linge de maison, et un faible encouragement à la réparation de ces produits. Un décret en Conseil d’État doit encore préciser, par marque et par canal de vente, les seuils quantitatifs et les critères permettant de caractériser cette faible incitation à réparer.

Le texte s’étend aussi aux places de marché et autres interfaces en ligne dès lors qu’elles permettent l’achat ou la livraison de produits relevant de la mode ultra-express. Sur leur interface, elles devront diffuser un message invitant à des comportements plus responsables (recyclage, réparation, réemploi et réutilisation des produits), tout en exposant les répercussions sociales, environnementales et sanitaires de ces articles, y compris celles qu’engendre leur livraison. Une plateforme pourra toutefois s’en exonérer pour les références dont elle justifie que le vendeur tiers est titulaire de sa propre marque, qu’il assume lui-même ses obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP), ou qu’elle ne constitue pas son canal de vente principal.

Une entreprise établie dans l’un des vingt-sept États membres de l’Union européenne, ou en Norvège, au Liechtenstein et en Islande, échappe à ces obligations, sauf si la France actionne une procédure dérogatoire.

Une obligation d’information sur le lieu de fabrication

Sur leur site internet, les vendeurs en ligne devront désormais mentionner, pour chaque vêtement, chaussure ou article de linge de maison, les différents lieux de fabrication concernés (tissage, teinture, confection), avec des caractères aussi grands que ceux du prix et positionnés à proximité immédiate de celui-ci. Cette obligation, qui vise tous les metteurs en marché et pas seulement les acteurs de la mode ultra-express, entre en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Une pénalité financière renforcée dans le cadre de la REP

Un nouveau critère vient s’ajouter aux modalités de calcul des éco-contributions que versent les producteurs de vêtements, de chaussures et de linge de maison à Refashion, l’éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP), qui met en œuvre le principe du pollueur-payeur dans ce secteur. Le niveau de ces contributions dépendra désormais de la propension du producteur à faciliter la réparation de ses produits, de la largeur de sa gamme et de la fréquence de renouvellement de ses offres. Ce nouveau mode de calcul doit permettre de cibler plus particulièrement les acteurs de l’ultra fast fashion, notamment les plateformes extra-européennes.

Lorsque cette modulation prend la forme d’une pénalité, son montant est compris :

• entre 0,25 € et 12 € par produit en 2026 ;
• entre 0,50 € et 14 € par produit en 2027 ;
• entre 0,75 € et 16 € par produit en 2028 ;
• entre 1 € et 18 € par produit en 2029 ;
• entre 2 € et 20 € par produit en 2030.

Un producteur pourra, sur demande motivée, obtenir que le montant de sa prime ou de sa pénalité soit plafonné à 50 % du prix de vente hors taxes du produit. Ce dispositif s’applique à compter du 1er septembre 2026. Afin de prévenir les contournements, toute entreprise établie hors de France mais soumise à la REP sera tenue de se faire représenter par un mandataire installé sur le territoire français, responsable du respect de ses obligations. Une part des sommes collectées par Refashion sera par ailleurs consacrée au financement d’infrastructures françaises de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage.

Interdiction de la publicité et des activités d’influence

Dès le 1er janvier 2027, il ne sera plus possible de faire de la publicité pour des produits ou des marques relevant de la mode ultra-express. Cette même échéance marquera l’entrée en vigueur de l’interdiction visant les influenceurs commerciaux, qu’ils soient rémunérés ou non pour la promotion de ces produits : une contrepartie pouvant aussi bien prendre la forme d’un versement financier que d’un vêtement offert ou prêté, ou encore d’une invitation. Un influenceur qui enfreindrait cette règle s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros. Le terme « gratuit » sera par ailleurs banni des campagnes marketing et promotionnelles conduites par les acteurs de la mode ultra-express.

Fiscalité, éducation et rapports au Parlement

La loi supprime, pour les seuls acteurs de la mode ultra-express, le bénéfice de la réduction d’impôt (un abattement de 60 %) applicable en cas de dons d’invendus à des associations. Le code de l’éducation évolue par ailleurs pour que l’enseignement du développement durable intègre une sensibilisation aux conséquences d’une mode non durable, avec pour ambition de former de futurs consommateurs plus avertis.

Deux rapports gouvernementaux sont enfin attendus par le Parlement. Le premier, à remettre sous six mois, examinera la pertinence d’élargir aux importations textiles extra-européennes le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Le second, à un an d’échéance, fera le point sur les mesures miroirs mises en place aux frontières du marché intérieur européen pour soumettre les produits importés de l’ultra fast fashion aux normes sanitaires, sociales et environnementales en vigueur dans l’Union.

Le cas des plateformes non européennes

Les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne sont pas directement soumises à ces mesures : c’est le cas de Shein et de Temu, implantées en Irlande. La directive européenne sur le commerce électronique impose en effet, par principe, de réglementer ces services selon le droit de leur pays d’établissement. La France entend recourir à la procédure de dérogation prévue par cette même directive pour leur appliquer sa législation, ce qui suppose une notification préalable à l’Irlande puis à la Commission européenne et retardera d’autant l’application des mesures à ces plateformes.

Calendrier d’entrée en vigueur

Trois échéances rythmeront la mise en œuvre de la loi : dès le lendemain de la publication au Journal officiel pour l’obligation d’information sur le lieu de fabrication et le principe du message de sensibilisation sur les plateformes ; le 1er septembre 2026 pour la pénalité financière dans le cadre de la REP ; le 1er janvier 2027 pour l’interdiction de publicité et des activités d’influence en faveur de la mode ultra-express. Pour les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l’entrée en vigueur effective de ces deux dernières mesures reste suspendue à la mise en œuvre, par la France, de la procédure dérogatoire.

Ce qu’il faut retenir

Cette loi pose un cadre inédit pour encadrer les pratiques les plus intensives de l’industrie textile, en ciblant en priorité le renouvellement effréné des collections plutôt que le commerce traditionnel : définition juridique de la mode ultra-express, information renforcée du consommateur, pénalité financière progressive, interdiction de la promotion commerciale, et mesures fiscales et éducatives complémentaires. Sa portée réelle dépendra des décrets d’application à venir, en particulier sur les seuils de qualification et sur les montants par catégorie de produits. L’Alliance du Commerce suit de près l’élaboration de ces textes et continuera d’en informer ses adhérents au fur et à mesure de leur publication.

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– Proposition de loi relative à l’impact environnemental de l’industrie textile texte adopté définitivement par le parlement : note de présentation du texte