19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État et dénoncent les seuils inaccessibles fixés par l’arrêté « valeurs absolues VI » propres au secteur

À la suite de la publication de l’arrêté du 1er août 2025 modifiant le cadre des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires, 19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État, après un recours gracieux resté sans réponse.

Inédite par son ampleur, cette mobilisation montre l’inquiétude forte des entreprises face à des règles inadaptées à leur activité. Les seuils fixés en valeur absolue sont en effet inatteignables pour une part importante des 35 000 points de vente concernés, avec un risque de non-conformité dès 2030.

Les organisations requérantes alertent sur les conséquences économiques et patrimoniales, notamment la dévalorisation potentielle des actifs commerciaux.

Issu de la loi ELAN de 2018, le dispositif « éco-énergie tertiaire » impose aux bâtiments dont la surface est égale ou supérieure à 1.000 m², y compris lorsque celle-ci résulte d’un cumul de surfaces situées dans un même bâtiment, même si ces surfaces sont occupées par des entités différentes, une baisse progressive de leur consommation, avec des jalons fixés à -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de référence. Après d’autres activités tertiaires, le commerce est désormais directement concerné par l’arrêté attaqué dont l’application dès le 1er juillet prochain crée une contrainte immédiate : les entreprises visées ne disposent que de cinq mois pour déterminer leur objectif de consommation énergétique à horizon 2030, construire leur trajectoire de réduction et mettre en place l’affichage annuel correspondant.

Une application impossible pour de nombreux commerces

Si les professionnels du commerce de détail et de gros partagent l’ambition climatique et se sont engagés depuis plusieurs années dans la réduction de leur empreinte énergétique, ils estiment que les modalités retenues rendent l’objectif inatteignable pour de très nombreux établissements, y compris les plus performants. Les seuils en valeur absolue tiennent insuffisamment compte de la diversité des formats et des modèles économiques. Pour nombre d’établissements visés par ce dispositif, une baisse de 40% des consommations d’énergie supposerait de réduire l’éclairage et le chauffage au-delà des normes admises, voire de réduire leur activité au détriment de l’économie nationale et des Français.

Des sanctions financières sont prévues en cas de manquement et la non-conformité sera mentionnée dans les actes de vente ou les baux, ce qui impactera inévitablement la valeur des actifs. Ce régime conduirait à déclasser nombre de bâtiments quelques mois seulement après leur construction ou rénovation puisqu’il impose sans distinction qu’un bâtiment récent réduise autant sa consommation qu’un bâtiment plus ancien, alors même que leurs consommations énergétiques ne sont en rien comparables.

Les travaux conduits sur un panel de plus de 500 sites récents ou rénovés, couvrant l’ensemble des segments du commerce, montrent qu’à l’horizon 2030 près d’un établissement sur deux risquerait de ne pas atteindre les exigences fixées par l’arrêté, et que certains établissements, pourtant conformes aux normes récentes de construction, deviendraient non-conformes dès leur ouverture. Les mécanismes correctifs prévus sont insuffisants pour résorber l’écart, générant une forte insécurité économique et juridique pour les entreprises concernées, renforcée par l’obligation d’affichage public de l’atteinte des objectifs énergétiques.

Enfin, il convient de noter que ce dispositif « éco-énergie-tertiaire » contredit et surtranspose le droit européen : la directive sur la performance énergétique des bâtiments prévoit en effet que dans chaque État membre, seuls 16% en 2030 et 26% en 2040 des acteurs économiques disposant de bâtiments non résidentiels les plus énergivores mettent en place des actions pour réduire leur consommation énergétique, respectivement à horizon 2040 et 2050. Pourtant l’actuel projet de loi DDADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) maintient l’approche indifférenciée du décret tertiaire français en obligeant tous les sites de 1.000 m² et plus à une réduction de leur consommation d’énergie, qu’ils soient performants ou non, récents ou plus anciens, voire neufs.

Une mobilisation unitaire du commerce

Le recours contentieux devant le Conseil d’État est porté collectivement par 19 organisations du commerce :

• l’Alliance du Commerce,
• la Confédération des Grossistes de France (CGF),
• la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD),
• le Conseil du Commerce de France (CdCF),
• la Fédération de l’Épicerie et du Commerce de Proximité (FECP),
• la Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT),
• la Fédération des Distributeurs d’Equipements et Solutions électriques, Génie Climatique, Sanitaire et Plomberie (Coedis),
• la Fédération des Magasins de Bricolage (FMB),
• la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA),
• la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD),
• la Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de matériels de bâtiment, travaux publics et manutention (FDLR),
• la Fédération Française de l’Équipement du Foyer (FFEF),
• la Fédération Française de la Franchise (FFF),
• la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB),
• Les Grossistes Alimentaires de France,
• Perifem,
• PROCOS, Agir pour un commerce qui donne envie,
• l’Union de la Bijouterie Horlogerie (UBH),
• l’Union des entreprises Sport & Cycle (UESC).

Cette mobilisation illustre l’importance des enjeux pour l’ensemble des métiers de commerce, de l’alimentaire à l’équipement de la maison, du sport au bricolage, ou encore de l’approvisionnement au second œuvre technique du bâtiment.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, les organisations requérantes invitent les entreprises qu’elles représentent à anticiper les obligations à venir et rappellent que la transition énergétique ne réussira que si elle repose sur des règles cohérentes, proportionnées et opérationnelles. À cette fin, elles demandent une révision des valeurs absolues applicables au commerce, une prise en compte plus fine des spécificités sectorielles – notamment les process, le froid ou les équipements dédiés -, ainsi qu’une meilleure articulation avec la réglementation en vigueur en matière de construction.

– Téléchargez le communiqué de presse : 19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État et dénoncent les seuils inaccessibles fixés par l’arrêté « valeurs absolues VI » propres au secteur