Les acteurs du commerce et de la distribution, de la mobilité et du stationnement attaquent le décret article 40 de la loi APER sur la solarisation des parkings existants

Bien que pleinement impliqués dans le déploiement des énergies renouvelables et engagés à y contribuer activement, les acteurs du commerce et de la distribution, de la mobilité et du stationnement sont cependant inquiets d’un cadre réglementaire qu’ils jugent irréaliste. L’Alliance du Commerce, le CdCF, la FACT, la FCA, la FCD, la FFF, la FMB, la FNMS, Mobilians, Perifem et Procos se mobilisent à nouveau et remettent en cause le décret article 40 pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi APER pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings existants. Ce nouveau recours contentieux devant le Conseil d’État vise à dénoncer une définition non conforme à l’esprit de la loi et une mise en application déconnectée de la faisabilité locale.

Pour rappel, la loi Climat impose l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings et les toitures de plus de 500 m² pour les nouveaux bâtiments ou ceux faisant l’objet d’une rénovation lourde. La loi APER étend cette obligation aux sites existants avec une couverture de 50% des parkings de plus de 1.500 m² et des toitures. Les deux décrets d’application contenant des dispositions similaires posent quatre problèmes principaux.

Une définition extensive de la surface à couvrir sur les parkings

Le décret propose en effet une définition qui englobe l’ensemble des surfaces des places de stationnement et des allées de circulation. Dans les faits, un parc de stationnement est pour moitié composé d’allées de circulation. Utilisées par les véhicules de secours, la logistique, voire pour l’accès à des équipements techniques, ces voies ne peuvent pas être couvertes. Ainsi, pour se conformer à l’objectif fixé par les lois Climat et APER, il faudra la plupart du temps couvrir l’intégralité des places de stationnement du parking.  Les conséquences de cette définition extensive sont énormes. La couverture totale des places de parkings figera leur surface foncière pour plus de 20 ans interdisant notamment le renouvellement urbain, comme l’implantation de logements, par exemple. De plus, cette couverture extensive conduira à produire plus d’électricité que nécessaire pour le site, sans tarif de rachat en dépassant le seuil du guichet unique.

Un décret ne permettant pas de faire coexister d’autres sources d’énergies renouvelables

Si ce décret autorise une production équivalente d’énergies renouvelables, il ne permet pas de faire coexister plusieurs sources d’énergies renouvelables, comme la géothermie. Or, la géothermie est une solution particulièrement pertinente, en l’occurrence une des rares solutions qui permette de stocker l’énergie produite.

Des délais d’application intenables

La loi APER prévoit un délai très court. Les enseignes et les propriétaires ne disposent que d’un délai irréaliste de 2 ou 4 ans, en fonction de la taille du parking pour couvrir 70 millions de mètres carrés de parc de stationnement. Les sites dont les parkings sont supérieurs à plus de 10.000 mètres carrés (soit les deux tiers de la surface totale des panneaux photovoltaïques à mettre en œuvre) devraient se mettre en conformité d’ici 2026. Le décret tant attendu par la filière depuis plus de 18 mois n’a pas pris en compte ce report de publication pour proroger la mise en œuvre de l’obligation. Or, imposer des délais courts tend le marché au bénéfice des produits asiatiques dans un contexte d’inflation des prix. L’administration définissant une obligation qu’une majorité d’entreprises ne pourra pas respecter et la mettant ainsi hors la loi malgré sa bonne volonté. Une attitude décalée de la politique de simplification brandie par les différents gouvernements.

Un impact négatif sur la biodiversité

L’obligation de couvrir les parkings entre en conflit avec les mesures de restauration de la biodiversité et de végétalisation, notamment celles prévoyant la présence d’arbres pour ombrager les places et le déploiement des solutions d’adaptation fondées sur la nature plébiscitées dans le cadre du PNACC-3. En effet, le décret ne permet pas la mixité des solutions ombrières photovoltaïques et ombrage végétalisé. Dans de nombreux cas, les parkings devront sacrifier leur végétalisation pour permettre l’installation des panneaux. Ces mesures créent également des îlots de chaleur et aggravent les problèmes d’infiltration de l’eau dans les sols, avec des effets négatifs sur la biodiversité.

Un nouveau décret qui réitère les erreurs du premier malgré les alertes des acteurs

Alors que particulièrement volontaristes, réaffirmant leur engagement, leur adhésion et leur contribution à l’objectif de production d’énergies renouvelables, les acteurs du commerce et de la distribution, de la mobilité et du stationnement sont déroutés par les décrets d’application des lois Climat (parkings neufs) et APER (parkings existants). Le second décret publié mi-novembre par le Gouvernent réitère les erreurs du premier décret, déjà remis en cause par un recours gracieux puis contentieux en juillet dernier.  Les requérants déplorent l’absence totale de concertation afin de défendre le principe d’une couverture photovoltaïque raisonnée et pragmatique tout en permettant de maintenir les engagements en faveur de la biodiversité visant à lutter contre les îlots de chaleur.

Face à ces mesures inapplicables et devant l’absence de concertation, les  fédérations signataires se trouvent ainsi dans l’obligation d’intenter  un recours contentieux devant le Conseil d’État. Elles sollicitent une fois de plus le Gouvernement pour une reprise urgente  des discussions afin de prendre  en compte les contraintes opérationnelles, une  mise en œuvre réaliste et les injonctions contradictoires relevant également des dernières politiques publiques de transformation des zones commerciales.

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