12 juin 2023
Actualités
Organisation du travail
Le calendrier des échéances déclaratives liées à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est officiellement modifié. Le Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 met également en place des modalités de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH.
Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation s’applique au niveau de l’entreprise pour celles qui comprennent des établissements multiples.
Si vous êtes assujetti à l’obligation d’emploi et que vous n’effectuez pas votre déclaration annuelle, l’administration fixe un montant de contribution forfaitaire majorée.
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