Prolonger et généraliser le plafonnement de l’ILC à +3,5% pour tous les commerces

L’indexation des loyers commerciaux explose avec +6,29% au mois de mars : il est urgent de prolonger et de généraliser le plafonnement de cet indice à +3,5% pour tous les commerces !

Une indexation insupportable des loyers commerciaux : +6,29%

Alors que l’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2022 vient d’être publié actant une augmentation de +6,29 % sur douze mois, les fédérations du commerce alertent sur une situation extrêmement dangereuse pour les commerces dans les prochains mois.

Le plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à +3,5% avait été décidé par les parlementaires avec l’appui du ministère du Commerce dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » du 18 août 2022 pour une durée d’un an.

Cette disposition va prendre fin puisqu’elle ne s’appliquait que pour les quatre parutions de l’indice allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023. Par ailleurs, le dispositif ne s’appliquait qu’aux seules TPE et PME, laissant les entreprises plus grandes, et notamment les enseignes en réseaux qui constituent des ETI ou des grandes entreprises, sans solution face aux fortes hausses de leurs coûts locatifs. Cette exclusion s’appuie sur la croyance que ces entreprises auraient l’écoute de leurs bailleurs pour parvenir à un plafonnement contractuel de gré à gré compte tenu de la situation économique du secteur. Or il n’en a rien été, moins de 5% des magasins des ETI ou GE ont obtenu une réponse favorable de leur bailleur ! Cette solution ne fonctionne pas.

Dans la situation actuelle d’un commerce confronté à de multiples difficultés (augmentation des prix de l’énergie, des salaires, des approvisionnements, et tensions sur la consommation), à des défaillances de nombreux réseaux et magasins, les fédérations alertent le Gouvernement et les parlementaires sur l’urgence à agir pour limiter l’explosion des coûts immobiliers.

Elles demandent à la fois la prolongation du dispositif de plafonnement à +3,5% et son extension à l’ensemble des baux indexés à l’ILC, quelle que soit la taille ou la nature de l’exploitant.

L’année 2022 et le début de 2023 ont démontré combien la fragilité des acteurs dépassait largement le cadre des petites entreprises. Les récentes liquidations d’enseignes ont déjà entraîné la perte de plus de 3.000 emplois et les procédures judiciaires en cours menacent plus de 3.500 emplois. La prise de conscience doit maintenant se transformer en décision permettant de répondre à cette situation exceptionnelle et ceci dans l’urgence. Une augmentation inconsidérée des loyers telle que celle générée par l’indexation actuelle n’est pas supportable d’autant qu’elle s’ajoute à tous les autres éléments de fragilisation du compte d’exploitation de chaque commerce, de chaque magasin.

Une telle situation réclame la mise en œuvre d’un plafonnement général de l’indexation des loyers commerciaux à +3,5% pendant au minimum une année supplémentaire. Une réponse rapide est impérative puisque le dispositif de prolongation et d’extension à l’ensemble des acteurs doit être opérationnel cet été.

« Le loyer et les charges immobilières représentent jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires d’un commerce. La très forte augmentation de l’indice des loyers commerciaux exerce une pression économique insupportable pour les commerçants. Cette explosion des loyers est dangereuse, alors même que la consommation, l’activité et les entreprises sont déjà largement fragilisées. Il est donc urgent que le gouvernement agisse pour prolonger le plafonnement mis en place l’année dernière et le généraliser à toutes les entreprises quelle que soit leur taille », déclarent les organisations signataires du communiqué de presse.

– Retrouvez le détail des fédérations signataires (Alliance du Commerce, CAMF, CDF, FFF, FNH et Procos) dans le communiqué de presse en version PDF : Plafonner l’ILC à +3,5% pour tous les commerces

À propos de l’Alliance du Commerce

L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de centre-ville, la Fédération des enseignes de l’habillement et la Fédération des enseignes de la chaussure. Elle représente 27.000 magasins et 180.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.