Plafonner l’évolution des loyers commerciaux

Communiqué de presse commun

DES FÉDÉRATIONS DE COMMERÇANTS APPELLENT LES DÉPUTÉS À PLAFONNER L’ÉVOLUTION DES LOYERS COMMERCIAUX DANS LE PROJET DE LOI « POUVOIR D’ACHAT »

La Confédération des Commerçants de France (CDF), la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH), les Commerçants et Artisans des Métropoles de France (CAMF), la Fédération Française de la Franchise (FFF), le Procos et l’Alliance du Commerce appellent les Députés à plafonner l’évolution des loyers commerciaux dans le projet de loi « Pouvoir d’achat », comme c’est le cas pour les loyers d’habitation, afin d’éviter l’explosion des charges immobilières pesant sur les magasins physiques.

Les loyers commerciaux évoluent automatiquement en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) calculé chaque trimestre sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%.

Malgré la révision de sa méthode de calcul en début d’année, l’ILC connaît de très fortes hausses depuis l’automne 2021 qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élevait déjà à +3,32%. L’indice pourrait dépasser les 5% d’ici à la fin de l’année étant donné le niveau d’inflation envisagé (7% en tendance d’ici fin 2022 et 5,5% sur l’année selon l’INSEE).

Cette hausse intervient alors qu’une grande part des commerces physiques connaît une chute importante de leur activité et de leur fréquentation en magasin. Par exemple, les commerces d’habillement ont ainsi perdu 21% de leur fréquentation et vu leur activé baisser de 9% en magasin au premier semestre 2022 comparé à 2019. Un premier bilan des soldes d’été 2022 confirme cette tendance baissière.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, les commerçants ne peuvent pas supporter une augmentation automatique de leur loyer qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie, des coûts de livraison et des prix d’achat. Ils seront ainsi contraints de répercuter ces différentes hausses sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.

Par conséquent, les fédérations signataires demandent aux Députés de prévoir le plafonnement de l’évolution des loyers commerciaux à un maximum de 2,5% dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette mesure contribuera à l’objectif du Gouvernement de lutter contre la hausse des prix, de soutenir le pouvoir d’achat des Français et de sauvegarder le commerce physique.

Pour rappel, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale du lundi 18 au jeudi 21 juillet. Son article 6 prévoit déjà de plafonner l’évolution des loyers d’habitation pour les particuliers à 3,5%.

« Alors que le commerce physique continue de pâtir des conséquences de la crise sanitaire avec une forte baisse de trafic et d’activité en magasin, il y a urgence à agir pour limiter l’explosion des loyers commerciaux face à l’inflation. Nous demandons aux Députés de plafonner l’évolution de ces loyers au même titre que ce qui est fait pour les logements », déclarent les représentants des fédérations signataires.

– Communiqué de presse en version PDF