Allongement et obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé paternité passe de 14 à 28 jours à partir du 1er juillet ! Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant officialise le doublement de la durée du congé de paternité et impose une semaine de congé minimum aux pères après la naissance d’un enfant.

À partir du 1er juillet 2021, après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Ce congé est composé d’une première période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrables, et d’une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le décret paru fixe les règles suivantes :

– Prise des congés

• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
• Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.
• La prise de congés de 21 jours ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de ces périodes.
• En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter les congés au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

– Indemnités journalières

• Les indemnités journalières sont versées au salarié pendant une période maximale de 25 jours, portée à 32 jours en cas de naissances multiples.
• Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation, les indemnités journalières sont versée dans la limite de 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance.
• La durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.
• Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières sont prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2021. Elles s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi qu’à ceux nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet.