Prorogation et renforcement du soutien public à l’assurance-crédit

L’assurance-crédit sécurise les entreprises en les couvrant contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Pour soutenir et renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles, le Gouvernement a mis en place au mois d’avril 2020 différents dispositifs de soutien : CAP, CAP+, Cap Francexport, Cap Francexport +, qui bénéficient notamment d’une garantie de l’Etat, ainsi qu’un programme de réassurance globale nommé « CAP Relais ».

En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l’année 2020.

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, un nouvel accord a été signé entre l’État et les principaux assureurs-crédit. Le Ministère de l’Economie et des Finances vient en effet d’annoncer la conclusion d’un nouvel accord avec les grandes sociétés d’assurance-crédit permettant de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 le dispositif CAP Relais mis en place en avril 2020. Les assureurs-crédit maintiennent ainsi les couvertures d’assurance-crédit accordées à leur client en 2020 par le biais de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), agissant avec la garantie de l’État. Les assureurs-crédit et le réassureur se partageront les risques à hauteur de 80 % et 20 % respectivement.

« L’accord repose sur la reconduction du dispositif jusqu’au 30 juin 2021, avec l’engagement des assureurs-crédits de maintenir les couvertures d’assurance-crédit dans les mêmes conditions que lors du précédent accord. Il sera mis en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance, agissant avec la garantie de l’État, à travers un schéma de réassurance proportionnelle, dans lequel les assureurs-crédit et le réassureur se partageront les risques à hauteur de 80% et 20% respectivement. »

Ce mécanisme de réassurance global temporaire du portefeuille des assureurs-crédit couvrent aujourd’hui près de 200 milliards d’euros d’encours de crédit inter-entreprises (près de 30% du total du crédit inter-entreprises).

Pour les clients des entreprises assurées, l’engagement des assureurs-crédits sur leur compte ne souffrira plus de diminutions ou de retraits (sauf défaut de paiement ou très fort risque de défaut). Ce point sera contrôlé par Bercy.

Le nouvel accord introduit également des nouveautés dans l’objectif d’accompagner les entreprises françaises dans la relance de l’économie. Elles consistent renforcer l’efficacité des produits CAP, CAP+, Cap Francexport, prorogés également jusqu’au 30 juin 2021 :
– le tarif des primes publiques est revu à la baisse pour l’ensemble des couvertures ;
– toutes les entreprises françaises, quelles que soient leur taille, deviennent éligibles, alors qu’avant seules les TPE et PME l’étaient ;
– les plafonds de couverture sont rehaussés avec une possibilité de dérogation pour certaines transactions spécifiques ;
– la garantie complémentaire CAP peut désormais atteindre jusqu’à 200% de la garantie primaire de l’assureur-crédit (contre 100% jusqu’à présent).

Bruno Le Maire, Franck Riester et Alain Griset prolongent et renforcent les dispositifs publics de soutien au crédit entre entreprises pour le premier semestre 2021