Adoption de la troisième loi de finances rectificative

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été définitivement adopté, le 23 juillet 2020, par la Commission Mixte Paritaire (CMP).

Les principales mesures fiscales intéressant les entreprises sont les suivantes :

Article 2 : Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Cet article prévoit le remboursement anticipé des créances de « carry back » qui n’ont pas été utilisées pour le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), n’ont pas fait l’objet d’une « cession Dailly » et sont nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard en 2020.

Afin de maximiser les effets du remboursement anticipé pour les entreprises ayant enregistré des pertes en 2020, l’article permet aux entreprises qui estiment être en mesure de bénéficier du dispositif d’opter en ce sens dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans en attendre la liquidation.

Article 3 : Dégrèvement exceptionnel des 2/3 de la CFE au titre de 2020 sur décision des collectivités locales

L’article permet aux communes et aux intercommunalités d’octroyer un dégrèvement exceptionnel des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE), au titre de 2020, en faveur de PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de Covid-19. Seront ainsi éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Article 18 : Exonération exceptionnelle des cotisations et contributions sociales

Cet article prévoit :

• Une exonération des cotisations et contributions patronales déclarées aux URSSAF correspondant aux périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.
• Une exonération au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux visés ci-dessus (dont les commerces), implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.
  Il s’agit des cotisations et contributions sociales patronales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Le versement mobilité (ex versement transport) et le forfait social ne sont pas non plus concernés.

L’article prévoit par ailleurs :

• Un crédit égal à 20% de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations patronales et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contribution déclarées aux URSSAF en 2020 : sont concernés les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, du sport, de la culture, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et les entreprises de moins de 10 salariés affectées par la fermeture administrative.
• Des remises de dette sur demande pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
• Des plans d’apurement de cotisations, quel que soit le secteur et le nombre de salariés, sans majorations ni pénalités, au bénéfice des employeurs pour lesquels des cotisations restent dues à la date du 30 juin 2020, y compris les dettes antérieures à la crise. Ces plans doivent être sollicités auprès des directeurs des URSSAF avant le 30 novembre 2020.

Certains amendements sont par ailleurs rejetés :

Article 2 bis S : Taxation des entrepôts de stockage à la TASCOM

Sur cet amendement rejeté, le ministre délégué Olivier Dussopt, qui a donné un avis défavorable, a rappelé que « nous entendons l’objectif de taxer, non pas la filière logistique, mais les entrepôts des géants du numérique qui n’utilisent des surfaces que pour entreposer et faire concurrence au commerce physique dans des conditions qui sont différentes. Or, cette disposition s’appliquerait à l’intégralité de la filière logistique qui est en difficulté aujourd’hui. Je ne pense pas que, dans le contexte que nous connaissons, nous souhaitions ajouter des difficultés supplémentaires à la logistique. La deuxième difficulté, c’est que le dispositif que vous proposez est assez facilement contournable.

Il est contournable dans toutes les régions frontalières (…) ».

Article 18 sexies : suppression C3S

Un amendement prévoyant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été rejeté. Le ministre délégué, Olivier Dussopt a rappelé que « le Gouvernement mène une réflexion sur la question des impôts de production. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du PLF pour 2021 et à l’occasion de la relance. Le Ministre de l’économie et des finances s’est exprimé sur le sujet : notre priorité est de travailler sur les impôts de production qui minent la production industrielle et qui peuvent gêner la relocalisation, voire la localisation, d’activités sur le territoire national. Le débat sur la C3S montrera peut-être que sa suppression aurait des effets bénéfiques pour un certain nombre de sociétés ou d’activités qui ne sont pas forcément génératrices d’implantations. »