100 dirigeants de plus de 150 enseignes du commerce demandent à élargir le plafonnement de l’ILC

2 juin 2023
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100 dirigeants de plus de 150 enseignes du commerce demandent aux parlementaires d’élargir à toutes les tailles d’entreprises pendant un an le dispositif de plafonnement de l’Indexation des loyers commerciaux.

Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,

Le Parlement examine ces jours-ci l’opportunité de prolonger le plafonnement à 3,5% de l’évolution des loyers commerciaux (ILC) comme cela est également fait pour les loyers d’habitation depuis la poussée inflationniste de 2022.

En tant que dirigeantes et dirigeants de réseaux d’enseignes, nous tirons la sonnette d’alarme pour vous alerter sur la nécessité de prolonger ce plafonnement d’un an et de l’étendre à toutes les entreprises.

Nos magasins d’enseigne représentent près de 50% de l’activité et des effectifs salariés du commerce de détail qui s’élèvent à plus de 1,8 million à travers toute la France.

Dans nos entreprises, les loyers et charges immobilières prennent un poids croissant pour ne pas dire insupportable. Ils représentent le premier ou le deuxième poste de charges de nos commerces. Et cette situation s’aggrave ! La dernière publication de l’ILC affiche une hausse record de + 6,29 % jamais observée depuis la création de l’indice il y a 10 ans. Cette hausse est totalement déconnectée de la réalité actuelle de nos activités.

Après deux années de crise sanitaire, la situation des entreprises du commerce, y compris des réseaux d’enseignes, s’est fortement dégradée : hausse du coût de l’énergie, augmentation des salaires, baisse en volume de la consommation. Cette conjoncture défavorable met en danger nos trésoreries. Elle dégrade fortement la rentabilité de nos entreprises qui ne permet pas de dégager les capacités d’investissement indispensable pour assurer la transition écologique de nos modèles et la mise en application de nos nouvelles obligations réglementaires. Vous le savez, de nombreux réseaux ont déjà connu des défaillances ou des restructurations importantes.

Malgré les risques économiques qui pèsent sur nos secteurs, nos entreprises sont aujourd’hui exclues du bénéfice du plafonnement de l’indice des loyers commerciaux.

En juillet 2022, la décision avait été prise de limiter l’application de ce plafonnement aux seules TPE/PME. Le législateur avait estimé que les enseignes plus grandes pourraient obtenir grâce aux négociations de gré à gré avec leurs bailleurs des adaptations provisoires de leurs conditions contractuelles pour limiter l’impact de cette indexation automatique.

Près d’un an après, le constat d’échec est sans appel. Moins de 10% des bailleurs ont accepté d’accompagner leurs locataires dans le cadre des négociations. L’indexation a donc été totalement appliquée.

Alors que la poussée inflationniste perdure, il est vital que le plafonnement de l’indice des loyers commerciaux soit étendu à l’ensemble des entreprises du commerce quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes. Des milliers de magasins ne pourront pas supporter une indexation aussi élevée des loyers deux années de suite.

La négociation, nous l’avons mesurée l’an passé, ne donne aucun résultat. Seule l’application homogène à tous les entreprises et tous les bailleurs est une solution efficace, équitable et équilibrée pour faire face aux risques de fragilisation des entreprises, de fermetures de points de vente avec des conséquences sociales et territoriales désastreuses.

Cette solution est proportionnée. Elle ne supprime pas les hausses de loyer pour les bailleurs mais les limite à 3,5% : un montant jamais atteint avant la crise ! Elle est temporaire pour une année. Enfin, elle est portée par la nécessité d’intérêt général de lutter contre la fermeture des magasins et la dévitalisation commerciale des villes et des territoires.

La mixité commerciale mêlant commerçants indépendants et enseignes est un élément indispensable à la survie, à l’attractivité et au dynamique des centres-villes.

Nous avons la responsabilité de pérenniser nos magasins mais nous avons ensemble la responsabilité de pérenniser les lieux de commerce dans un moment où les conditions économiques sont très défavorables.

Les pouvoirs publics au niveau national et local investissent plusieurs milliards d’euros dans la revitalisation des centres des villes moyennes. Pour ce que ces investissements ne soient pas réduits à néant, il y a urgence à agir pour que l’explosion des loyers n’accélère pas davantage encore la désertification commerciale de notre pays.

ABBOU Bernard – DG – Aviva Cuisines, Groupe Abbou & Cie ; ALLOUCH Isabelle – DG – Sandro, groupe Smcp ; ALVES PIRES Pedro – DG – Devred, groupe Omnium ; ANDRIEU Nelly – Présidente- L’Atelier du Chocolat ; BEAUMANOIR Roland – Président – Beaumanoir, groupe Beaumanoir, BIOTTEAU Xavier – Président – Eram, groupe Eram ; BOCCARA Olivier – Président – 5àsec ; BORI Sébastien – Président – Tutti Pizza, groupe RB FINANCE ; BOUCHARD Laurent – DG – Micromania France ; BOURGEAIS Jean-Yves- président – Sajou, groupe Wdk ; BROUCHET Yves – Président – Eléphan Bleu ; CHAMBAUDRIE Pierre – Président – Courir ; CHARENT Mathieu – DG – Oxybul, groupe IdKids ; CHEMAMA Corinne – DG – Terre de Fées, groupe Retail Evolution ; CHERQUI Bernard – DG – Mondial Tissus ; CHOUKROUN Stéphane – Directeur Immobilier Europe Ouest – Claire’s ; DA COSTA Marco – DG – Casa France ; DADIN Hervé – DG – Mister Minit, Montre Service ; DARROUSEZ Guillaume – Président – Petit Bateau, groupe Société nouvelle de la maille souple ; d’AUDIFFRET Flavien – DG – Histoire d’Or, Marc Orian, Trésor, Thom Group ; de BACKER Wouter – General Manager – Action France ; de FOUCAULT Guillaume – DG – Maison Brémond ; de POLIGNAC François-Melchior – DG – Maison du Monde ; De SEZE Alexis – Secrétaire général – Okaïdi, Jacadi, groupe Idgroup ; DHENNIN Patrick – DG – Norauto France ; DINDJIAN Lionel – Country Manager – Mail Boxes etc, groupe MBE France ; DOUMERC Vincent – DG – Framprix, groupe Casino ; DRAEGER Olivier – PDG – Draeger ; ECH CHYKRY Ouarda – DG France France – Kiabi ; FONDEUR Ambroise – Président – Size Factory ; FOURNIER Fabien – DG – Cash Converters ; FOURNIER Richard – Président – Le Comptoir de Mathilde ; FRENKEL Stéphane – Country Manager France, Belgique, Luxembourg – Hema France ; GAIGNEUX Christophe – DG – Damart ; GASCOIN Angélique – PDG – L’Onglerie ; GAUDICHEAU David – DG – Adopt Parfum, groupe Adopt ; GAUTIER Christophe – DG – De Neuville, groupe Savencia ; GEORGES Philippe – Président – Beauty Success, JFG Clinic, Esthetic center, Citron Vert, groupe Novi ; GERMAIN Olivier – DG – Claudie Pierlot, groupe Smcp ; GIAVARINI Frédérique – DG – Nature et Découverte, groupe Fnac-Darty ; GIRAUDEAU David – DG – La Mie Caline, groupe SAS Monts Fournil ; GIREAU François – PDG – Besson chaussures ; GOULET Cyril – DG – Chaussexpo ; GOURAND Julien – DG – Midas France, groupe Mobivia ; GRANDGEORGE Bastien – DG – Décathlon France ; GRIECO Gaetan – Président – Chausséa ; GUERIN Arnaud – Co-président- Cash Express, groupe Cash Express Groupe ; GUEYDON Philippe – DG – King Jouet ; GUICHOT Isabelle – CEO – Smcp ; GUILLET Olivier – DG – Bouchara, Groupe Omnium ; HABIB Jonathan – DG Opérationnel France – 3 Brasseurs France, groupe Agapes Restauration ; HELIAS Aude – Directrice exécutive – Julien d’Orcel, Montres and Co, Guilde des Orfèvres, groupe Synalia ; JAMBON Philippe – Président – Jeff de Bruges ; JONES Christopher – Brand President – Sushi Shop, groupe Amrest ; KARMANN Philippe – DG – Ambiance & Styles, Culinarion, groupe EK France ; KOUSOURNA Elina – DG – Maje, groupe Smcp ; KRETZ Patrice – PDG – Darjeeling, Chantelle, Groupe Chantelle ; LANNEAU Claire – Dirigeante Fondatrice – Babychou Services ; LASSELIN Jean-Marc – Président Directeur Général – Christine Laure, groupe Vergy Industries ; LAUFS William – Head of Market Southern Europe – C&A ; LE FLOCH Jean-Guy – Président – Armor Lux, groupe Armor Développement ; LE FEBVRE Jérémie – DG – Fursac, groupe Smcp ; LE MELINAIRE Eric – DG – Famille Mary, groupe Léa Nature ; LEMPEREUR Aurélia – Directrice Immobilier et Développement – But. LEVACHER Frédéric – CEO – Quick ; LILIENFELD Sandrine – DG – Pimkie ; LINDBACK Pär – Country Manager France, Belgique & Luxembourg – H&M ; LOGIACCO Lionel – Co-président – Cash Express, groupe Cash Express Groupe ; LOSDAT Cédric – CEO – Franck Provost, Jean Louis David, Saint Algue, Coiff & Co, groupe Provalliance ; MANZON Ludovic – PDG – Ikks ; MARTINEZ Enrique – CEO – Groupe Fnac- Darty, MERMUYS Olivier – DG – Cavavin, groupe Witradis ; MESTRE Pierre – Président – Orchestra, groupe Neworch ; MILCHIOR Laurent- Gérant – Etam Lingerie, Etam Prêt à Porter, Maison 123, Undiz, groupe Etam développement ; MILLET Romain – DG – Millet et Lafuma, Millet Mountain Groupe ; MOULOUA Nihel – DG – Pylones ; OLIVIER Cyril – PDG – Furet du Nord, Decitre, Groupe Nosoli ; PAGANINI Laurence – DG – Kaporal ; POLLET Julien – Président – Promod ; POMARES Jean-Marie – PDG – Maxi Bazar ; PONCET Franck – Président – Monceau Fleurs, Au nom de La Rose, Coeur de Fleurs, Happy, Emova Group ; RANCHOUP Christophe – DG – 4murs ; RIHOUET Jacky – Président Directeur Général – Intersport, Blackstore, groupe Intersport France ; ROCHE Stéphane – DG – Des Marques et Vous, groupe Newear ; ROMESTAIN Marianne – DG – Louis Pion, Royal Quartz, groupe Galeries Lafayette ; ROUVEZ Frédéric – Président – EXKi ; RUBIN Alexandre – DG France & Benelux – Yves Rocher, Groupe Rocher ; SCRUDATO Anthony – Country Manager Western Europe – Geox ; SENECLAUZE Guillaume – Président – Monoprix, Monop, Naturalia, groupe Monoprix ; SIMON Alexandre – DG – Burger King France, Groupe Bertrand ; SOULARD David – DG – Groupe Gautier France ; STASSI Patrick – CEO – Kiabi ; STRAEBLER Jérôme – Président – Kiko Milano ; Taufflieb Jérôme – Président – Easy Cash ; TENART Marc – PDG – Groupe Lapeyre ; THIRACHE Philippe – DG – Gémo, groupe Eram ; VALLENET Thierry – Président – Elancia ; VINCENT Philippe – DG Délégué – Dessange ; VOCHEL Eric – DG – Mademoiselle Bio, groupe Sysla ; ZEUGMANN Philippe – PDG – Aubert

– Retrouvez la lettre ouverte des dirigeants d’enseignes aux députés et sénateurs en PDF.

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