PLF 2026 : vers une taxe sur les petits colis hors UE

Petits colis : position de l’Alliance du Commerce

Depuis l’origine, l’Alliance du Commerce appelle les pouvoirs publics, en France comme au niveau européen, à agir de manière ferme et efficace afin de mettre fin à l’afflux massif et exponentiel de petits colis en provenance de pays situés hors de l’Union européenne, très majoritairement asiatiques.

Dans ce cadre, l’Alliance du Commerce soutient l’introduction, dans le Projet de loi de finances 2026 (PLF) du principe d’une taxe sur les petits colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays non européens.

Parallèlement, la Commission européenne a annoncé la mise en place d’un droit d’un montant forfaitaire sur ces mêmes petits colis.

Trois dispositifs distincts de taxation des petits colis importés depuis des pays tiers doivent entrer en vigueur en 2026 :

1. En France, une taxe de 2 à 5 € par catégorie d’articles, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026. Le montant reste à définir dans le cadre du PLF 2026.
2. Au niveau communautaire, la mise en place de droits de douane forfaitaires de 3 € par catégorie d’article à compter du 1er juillet 2026
3. Au niveau communautaire, des frais de gestion à compter du 1^er novembre 2026 (selon Bercy). Ces frais doivent remplacer la taxe mise en place au niveau français

LES ANNONCES FRANÇAISES

L’article 22 du PLF 2026 pose le principe d’une « taxe » sur les petits colis de moins de 150 euros en provenance de pays tiers à l’Union européenne et faisant l’objet d’une déclaration simplifiée en douane (déclaration H7), et ce à compter du 1^er janvier 2026.

Cette « taxe » sera affectée à des frais de gestion permettant d’augmenter les moyens et procédures de contrôles, et ne constitue pas à ce titre une véritable taxation qui contreviendrait aux règles douanières et fiscales de l’Union européenne. Il s’agit par conséquent d’une « taxe » distincte des droits de douane européens.

Les sénateurs ont adopté, contre l’avis du Gouvernement lors de la séance publique du 1^er décembre dernier, un relèvement de cette taxe, initialement prévue à 2 €, pour la porter à 5 €.

Ce dispositif est temporaire ; il sera abrogé à la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général, dû à raison de l’importation de certains articles, en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Précision : la « taxe » ne s’applique pas au colis dans son ensemble, ni à chacun des articles qu’il contient, mais à chaque catégorie de produits qu’il renferme, selon leur classification tarifaire douanière.

LES DISCUSSIONS EUROPÉENNES

Le 12 décembre 2025, le Conseil « Affaires économiques et financières » (Ecofin) a décidé d’introduire un montant forfaitaire de droits de douane de 3 € par catégorie d’article (au sens du droit douanier : il ne s’agit ainsi pas du nombre d’articles dans un colis mais du nombre de catégories dans un même envoi) sur les envois d’une valeur inférieure à 150 € expédiés depuis un pays tiers à l’Union européenne. Pour rappel, les colis d’un montant inférieur à 150 € sont actuellement exonérés de droits de douane.

Ces dispositions devront entrer en vigueur le 1er juillet 2026. Le mécanisme sera transitoire ; il permet la mise en œuvre de mesures d’urgence dans l’attente de la réforme de l’Union douanière européenne attendue pour 2028. En effet, dès le 5 février dernier, la Commission européenne avait annoncé vouloir anticiper certaines mesures de la réforme du code douanier en 2026 au lieu de 2028, comme prévu initialement, notamment avec la suppression du seuil de minimis (150 €) et l’instauration d’une taxe sur les colis afin de financer le renforcement des contrôles opérés par les douanes.

Ce taux s’appliquera à toutes les marchandises entrant dans l’Union européenne pour lesquelles les vendeurs non européens sont enregistrés auprès du guichet unique d’importation (IOSS) de l’UE aux fins de la TVA. Il concernerait 93% des flux de commerce électronique vers l’UE.

Cette mesure est distincte de la négociation en cours d’une redevance de traitement de l’Union européenne sur les colis de commerce électronique. Les frais de traitement pourraient être de 2 € et devraient entrer en vigueur en novembre 2026 afin de financer les contrôles douaniers et la mise en place des systèmes d’information.

QUESTIONS EN SUSPENS

Le cumul des taxes
Les taxes française (frais de gestion) et européenne (droits de douane) seraient cumulatives, selon les déclarations du ministère de l’Économie français : « Cette taxe de 3 euros s’ajoutera à la potentielle taxe de [2] euros discutée actuellement dans le cadre du budget 2026, si le budget est adopté« .

Le champ d’application
Même si les législateurs français et européens visent dans leurs annonces les envois d’articles de faible valeur à destination des particuliers, rien ne permet expressément dans les textes législatifs d’exclure de plein droit les envois BtoB, entre professionnels.

Cependant, la référence à l’IOSS pourrait laisser à penser que seules les opérations BtoC, à destination des consommateurs, sont concernées ; le guichet unique est en effet utilisé pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et services électroniques réalisées par des entreprises établies dans l’UE, vers des clients non assujettis à la TVA en UE (dont les consommateurs).

L’envoi d’échantillons ou de prototypes – pratique commune dans notre filière -, pourrait ainsi être concerné. Toutefois, ces envois pourraient bénéficier, comme actuellement, de mesures de franchise de droits et taxes au titre des marchandises de valeur négligeables ; celles-ci doivent répondre à certaines conditions pour prétendre à ce régime, notamment une valeur négligeable de l’échantillon servant uniquement à la recherche de commandes concernant des marchandises de même espèce en vue de leur importation dans le territoire douanier de la Communauté.

• Le terme « échantillon » désigne les articles qui sont représentatifs d’une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la quantité pour une même espèce ou qualité de marchandise les rend inutilisables à d’autres fins que la prospection. Il doit s’agir de marchandises déjà produites ou qui sont des modèles de marchandises dont la fabrication est envisagée. Cette définition couvre donc tant les exemplaires d’articles déjà fabriqués que les prototypes et autres préfigurations similaires des articles à fabriquer, y compris les toiles de couture, les modèles et maquettes pouvant être fabriqués en une autre matière que celle utilisée normalement pour la fabrication des articles à importer : https://www.edouane.com/wp-content/uploads/2022/04/7455.pdf. À noter que les échantillons de marchandises non consomptibles dont la présentation ne nécessite pas la destruction, doivent être importés en exemplaire unique.
• De manière générale, sont considérés comme étant de valeur négligeable au regard de la réglementation douanière, les échantillons rentrant dans l’une des catégories suivantes : articles rendus inutilisables pour autre chose que la démonstration ; exemples :  tissus, feutres, cuirs et peaux, vêtements, chaussures, coiffures et autres ouvrages en ces matières ou produits qui ont été rendus inutilisables pour autre chose que pour la démonstration, par lacération.

Remarque : le produit ne peut être revendu ensuite (quel que soit le canal de vente) ; il doit être très explicite qu’il ne puisse l’être, par exemple en le marquant ou en faisant une découpe sur le tissu.