Soldes et promotions : nouvelles règles pour le prix de référence

16 mai 2022
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– Soldes et promotions : entrée en vigueur des nouvelles règles de détermination du prix de référence

Le 28 mai 2022 entre en vigueur les nouvelles règles de détermination du prix de référence.

Cette réforme est née de l’adoption de la directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021.

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