16 mai 2022
Actualités
Économie
– Soldes et promotions : entrée en vigueur des nouvelles règles de détermination du prix de référence
Le 28 mai 2022 entre en vigueur les nouvelles règles de détermination du prix de référence.
Cette réforme est née de l’adoption de la directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021.
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