Devoir de vigilance : état de la réglementation

Le devoir de vigilance a pour vocation d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, résultant des activités des entreprises.

La Commission européenne a publié le 23 février 2022 une proposition de directive (« Corporate Sustainability Due Diligence Directive » ou CSDD) visant à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur. À l’instar de la législation française, il s’agit de lutter contre les incidences négatives des activités des entreprises concernées sur les droits de l’homme et sur l’environnement.

Ce texte élargit sensiblement le champ d’application du devoir de vigilance français en l’étendant aux entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne et ayant plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros. Mais la limite est placée à 250 salariés et 40 millions de chiffre d’affaires pour les entreprises opérant dans des secteurs considérés « à risque ». Au titre des secteurs « à risque » figurent expressément le textile et le cuir.