Taxe sur les petits colis et droits de douane : les calendriers de la France et de l’UE

Afin de limiter et de contrôler l’afflux massif des petits colis en provenance de pays hors Union européenne, et principalement d’Asie, la France et l’UE mettent en place des plans d’action destinés à renforcer les capacités de contrôle et à réduire la concurrence déloyale des plateformes extra-européennes.

Le dispositif français : la taxe sur les petits colis de 2 €

La loi de finances pour 2026 a instauré, via son article 82, une taxe sur les petits colis (TPC) d’un montant de 2 € applicable aux envois d’une valeur intrinsèque inférieure à 150 € en provenance de pays tiers à l’UE. Cette taxe s’applique aux colis faisant l’objet d’une déclaration en douane simplifiée de type H7.

Cette mesure entre en vigueur le 1er mars 2026. Elle sera maintenue jusqu’à l’entrée en application du dispositif européen de frais de gestion, prévue pour novembre 2026, et au plus tard le 31 décembre 2026.

La taxe sur les petits colis s’applique à tous les types de flux à l’importation – les transactions entre entreprises (BtoB ou Business to Business), les ventes aux particuliers (BtoC ou Business to Consumer) et les envois entre particuliers (CtoC ou Consumer to Consumer) – hors franchises de TVA communautaires qui visent les envois de particulier à particulier de moins de 45 € et les envois commerciaux vers les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) de moins de 22 €.

La TPC concerne les envois en provenance de pays tiers à l’UE destinés à l’Hexagone, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et à Monaco. Les échanges entre l’Hexagone et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (DROM) – Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte – ne sont pas concernés.

Le montant de la taxe est fixé à 2 € par article de marchandise, identifiée par sa classification tarifaire douanière. Elle est différente des droits de douanes et de la TVA. Le redevable de la TPC est le redevable de la TVA à l’importation déclaré H7.

Calcul de la taxe sur les petits colis (TPC)

Un colis contient un t-shirt en coton et une ceinture en cuir.

Le t-shirt relève du chapitre 61 (Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie).

La ceinture relève du chapitre 42 (ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie ou de sellerie ; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires ; ouvrages en boyaux).

Le t-shirt et la ceinture relèvent donc de deux classifications tarifaires douanières différentes. Le colis comporte ainsi deux articles de marchandise distincts.

Le montant total de la taxe sera de 4 € (soit 2 articles x 2 €). Un colis contenant trois t-shirts, relevant d’une seule et même classification tarifaire douanière, ne sera taxé en revanche que de 2 €.

La réforme douanière de l’Union européenne

Au 1er juillet 2026 : un droit de douane forfaitaire de 3 €

Un Règlement européen du 11 février 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 février 2026, supprime la franchise de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 € entrant dans l’UE. Toutefois, l’application des tarifs douaniers normaux ne deviendra effective qu’à compter de la mise en place de la plateforme de données douanières européenne (Custom Data Hub) prévue pour 2028.

D’ici là, un droit de douane provisoire forfaitaire de 3 € est institué. Il s’appliquera à partir du 1er juillet 2026 (jusqu’au 1er juillet 2028 et la mise en œuvre de l’ensemble de la réforme douanière) sur les articles contenus dans les petits colis inférieurs à 150 € expédiés directement aux consommateurs de l’UE. Il sera perçu par catégories d’articles contenues dans un colis, identifiées par leurs sous-positions tarifaires (Système harmonisé (SH)). Il ne s’agit donc pas du nombre d’articles dans un colis mais du nombre de catégories dans un même envoi. Par exemple, un colis contenant un chemisier en soie et deux chemisiers en laine, relevant de deux sous-positions tarifaires distinctes — sera soumis à un droit total de 6 € (soit 2 catégories x 3 €).

Ces droits de douane s’appliqueront à toutes les marchandises entrant dans l’UE lorsqu’elles sont vendues par un vendeur non européen enregistré auprès du guichet unique pour les importations (IOSS Import One-Stop Shop) de l’UE via lequel est acquittée la taxe sur la valeur ajoutée et sur les envois postaux.

Ces droits forfaitaires s’appliqueront en supplément de la taxe française sur les petits colis.

Au 1er novembre 2026 : l’instauration de frais de gestion

Le Conseil ECOFIN (« Affaires économiques et financières ») a acté la mise en place d’une redevance forfaitaire par article (handling fee ou frais de gestion). Son montant, qui serait défini par un acte délégué, est destiné à couvrir les coûts du service rendu par la future Autorité douanière européenne et les États membres en matière de dédouanement (toutes les marchandises importées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier) et de contrôle de conformité.

Cette mesure, dont les modalités sont encore en discussion, devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 2026. Elle remplacerait alors la taxe sur les petits colis mise en place au niveau européen.