Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide « Fonds de solidarité » ?

Le fonds de solidarité a été revu. Veuillez consulter l’article Entreprises : de quels dispositifs d’aide pouvez-vous bénéficier ?.

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité, institué par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, comprend 3 volets :

• 1° Une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires et plafonnée à 1 500 €, pouvant être demandée chaque mois ;
• 2° une aide complémentaire versée par les régions, pouvant aller jusqu’à 10 000 € et ne pouvant être demandée qu’une seule fois ;
• 3° une aide additionnelle versée par les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un montant maximal de 3 000 €.

1er volet : l’aide mensuelle de 1 500 €

Pour être éligible et bénéficier de cette aide, une entreprise doit :
– avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
– ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
– avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros ;
– réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros ;
– avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020.

Pour les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, restauration, événementiel, cafés, sport, culture et tourisme (liste à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020, ajoutée par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 appelée « secteurs S1 »), ainsi que pour les entreprises qui appartiennent à un secteur connexe (liste à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020, appelée « secteurs S1 bis »), une condition est différente : avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés.

Les entreprises peuvent ainsi recevoir une aide au titre des mois de mars, avril, mai et juin. Pour les entreprises des secteurs listés aux annexes 1 et 2, une aide est également possible pour les mois de juillet, août et septembre.

Pour plus d’informations, consultez le site de Bpifrance : Fonds de solidarité volet 1 : les TPE éligibles

2è volet : l’aide complémentaire régionale

Pour accéder à ce 2è volet, l’entreprise éligible doit déposer une demande d’aide par voie dématérialisée sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité, accompagnée des justificatifs nécessaires.

En principe, le montant de l’aide varie de 2 000 € à 5 000 €, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et du solde entre l’actif disponible et les charges.

Par exception, depuis le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, le montant peut atteindre 10 000 € pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020.

Focus sur le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020

Tout d’abord, le 1er volet du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020, c’est-à-dire qu’il couvre les mois d’octobre et de novembre.

Les conditions d’éligibilité pour cette période sont assouplies (article 3-10 du décret du 30 mars) :

• Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés (contre 20 salariés pour les mois précédents), sans condition de chiffre d’affaires (contre CA devant être inférieur à 2 millions d’euros, auparavant) ou de bénéfice (contre bénéfice net imposable devant être inférieur à 60 000 euros, auparavant).
• Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020, pour les pertes de septembre 2020, ou avant le 30 septembre, pour les pertes du mois d’octobre 2020, sont désormais éligibles (contre avant le 10 mars 2020 pour les mois précédents).
• Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

La liste des secteurs S1 (annexe 1 du décret) et S1 bis (annexe 2 du décret) est complétée.

À la liste S1 sont ajoutées les activités de conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, fêtes foraines, traducteurs-interprètes, etc.

À la liste S1 bis, est ajoutée notamment l’activité de

« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ».

Cet ajout permet aux commerces présents en ZTI d’accéder au plan Tourisme et ainsi de bénéficier, quelle que soit leur taille, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020.

Quant au montant des aides, il varie :

Pour le mois d’octobre, dans les zones de couvre-feu (article 3-11 du décret du 30 mars) :
– Les entreprises, hors secteurs S1 et S1 bis, ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
– Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide jusqu’à 10 000 €.

En dehors des zones de couvre-feu (article 3-12 du décret du 30 mars), les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu :
– entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide jusqu’à 1 500 €.
– plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Pour le mois de novembre (article 3-14 du décret du 30 mars), les entreprises de 50 salariés ou moins, fermées administrativement ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sont éligibles. Elles pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis pourront percevoir une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € :
– lorsque la perte de chiffre d’affaires de ces entreprises est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
– lorsque la perte de chiffre d’affaires de ces entreprises est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les autres entreprises pourront percevoir une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation