Proposition de loi dite « Fast fashion » : réponse de la Commission européenne à la France

Fast fashion : la Commission européenne valide l’ambition française mais alerte sur des failles juridiques

La Commission européenne a transmis à la France, le 29 septembre 2025, dans le cadre de la notification de la proposition de loi dite « anti fast fashion », une réponse très détaillée comprenant deux avis circonstanciés et de nombreuses observations.

Si Bruxelles salue les objectifs du texte visant à limiter l’impact environnemental de l’industrie textile et à encadrer les plateformes de mode jetable comme Shein, Temu ou AliExpress, elle alerte sur des risques juridiques qui pourraient compromettre son application.

Des objectifs environnementaux partagés

La Commission européenne confirme dans son avis qu’elle partage pleinement les intentions de la loi française. Cette proposition, adoptée quasi unanimement par le Sénat en juin 2025, vise à :

• Réduire l’impact environnemental de la production textile,
• Limiter la publicité pour la mode ultra-éphémère,
• Taxer les petits colis issus des plateformes d’e-commerce.

Ces mesures s’inscrivent dans la ligne des réformes européennes en cours :

• Révision de la directive-cadre de 2008 sur les déchets,
• Nouveau règlement sur l’étiquetage textile,
• Acte délégué sur l’éco-conception des produits textiles.

La France devance ainsi l’Union européenne qui prépare des mesures similaires.

Des réserves juridiques importantes

Malgré ce soutien de fond, la Commission émet plusieurs observations techniques et deux avis circonstanciés.

– Interdiction de publicité jugée trop vague

La disposition qui prévoit une interdiction générale de publicité pour les marques de fast fashion est jugée incompatible avec la directive européenne sur le commerce électronique.

Elle pourrait créer une discrimination envers des entreprises basées dans d’autres États membres (à noter que le siège européen de Shein est installé en Irlande).

La Commission demande donc une formulation plus précise et conforme aux procédures de dérogation prévues par le droit européen.

– Taxe sur les petits colis à clarifier

La taxe sur les petits colis, introduite par le Sénat, soulève également des questions parce qu’elle risque de chevaucher un projet de taxation à l’échelle européenne prévu pour 2028. La France doit ainsi justifier davantage la compatibilité de cette mesure avec les traités européens.

– Cohérence avec la loi européenne sur les services numériques à vérifier

Certaines dispositions du texte pourraient entrer en contradiction avec la loi européenne sur les services numériques (DSA pour Digital Services Act). La Commission appelle donc à des ajustements mineurs pour éviter tout conflit de normes.

La France doit ajuster son texte

Avant la suite du processus législatif, notamment la commission mixte paritaire, la France devra corriger plusieurs articles pour garantir la sécurité juridique du texte. Sans ces modifications, la loi pourrait être attaquée en justice par les plateformes visées, avec un risque élevé d’annulation.

La Commission européenne ne remet pas en cause l’ambition du projet mais insiste sur la nécessité de respecter les règles de l’Union européenne. La France a donc pour mission de concilier sa lutte contre la fast fashion avec le cadre juridique européen.

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