17 octobre 2023
Actualités
Développement Durable
L’article 13-II (art. L. 5232-5 code santé publique) de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite AGEC impose aux metteurs en marché une obligation d’information relative aux perturbateurs endocriniens contenus dans leurs produits.
Nous étions dans l’attente des textes réglementaires venant préciser :
- le contenu et les modalités de présentation des informations,
- l’application permettant la mise à disposition de ces informations et
- la liste des substances concernées.
C’est désormais chose faite avec trois arrêtés publiés au Journal officiel du 12 octobre. Consultez notre note d’analyse de ces trois textes, laquelle comprend les liens hypertextes renvoyant aux dispositions citées :
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