Pénalités logistiques : retour sur la réunion du 14 novembre 2024 et prochaines rencontres

Jeudi 14 novembre, l’Alliance du Commerce a tenu une réunion sur les pénalités logistiques applicables dans le cadre de la loi du 30 mars 2023 en cas d’inexécution des engagements contractuels.

Depuis cette loi dite « Descrozaille » ou « Egalim 3 », tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, le montant de ces pénalités est plafonné à 2%. Si l’objectif de ce dispositif était de pallier certains abus constatés, il s’est révélé facteur de distorsions de concurrence dans les relations commerciales internationales : le caractère peu dissuasif des pénalités a pu avoir pour conséquence une aggravation des manquements et des retards de livraison, les fournisseurs honorant prioritairement des commandes de donneurs d’ordre non soumis à cette réglementation, pouvant leur appliquer des pénalités plus fortes.

Le Code de commerce (article L. 441-17, I, alinéa 1^er) dispose que le montant des pénalités pouvant être infligées par le distributeur à l’égard du fournisseur ne peut être supérieur à 2% « de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée ».

Par ailleurs, l’article L. 441-19 de ce même code a prévu un mécanisme visant à recenser, au titre des pénalités logistiques infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme, les montants infligés et perçus.