Pénalités logistiques : retour sur la réunion du 14 novembre 2024 et prochaines rencontres

19 novembre 2024
Actualités
Économie
Egalim III : relations commerciales

Jeudi 14 novembre, l’Alliance du Commerce a tenu une réunion sur les pénalités logistiques applicables dans le cadre de la loi du 30 mars 2023 en cas d’inexécution des engagements contractuels.

Depuis cette loi dite « Descrozaille » ou « Egalim 3 », tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, le montant de ces pénalités est plafonné à 2%. Si l’objectif de ce dispositif était de pallier certains abus constatés, il s’est révélé facteur de distorsions de concurrence dans les relations commerciales internationales : le caractère peu dissuasif des pénalités a pu avoir pour conséquence une aggravation des manquements et des retards de livraison, les fournisseurs honorant prioritairement des commandes de donneurs d’ordre non soumis à cette réglementation, pouvant leur appliquer des pénalités plus fortes.

Le Code de commerce (article L. 441-17, I, alinéa 1er) dispose que le montant des pénalités pouvant être infligées par le distributeur à l’égard du fournisseur ne peut être supérieur à 2% « de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée ».

Par ailleurs, l’article L. 441-19 de ce même code a prévu un mécanisme visant à recenser, au titre des pénalités logistiques infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme, les montants infligés et perçus.

Pour consulter l’intégralité de l’article, connectez-vous à votre espace adhérent. Sinon, rejoignez l’Alliance du Commerce et bénéficiez de nombreux avantages !
Image

Partager cette actualité

Dernières actualités

Revue de presse de l'Alliance du Commerce

Juillet 2025 : l’Alliance du Commerce dans les médias

Rencontre annuelle de l’Alliance du Commerce – Républik Retail, le 8 juillet : Etam, Kiabi,...
Stop aux pratiques de Shein

Proposition de loi industrie textile : l’Alliance du Commerce appelle à la vigilance face à des mesures aux conséquences économiques majeures

L’Alliance du Commerce soutient pleinement l’objectif d’amélioration de l’empreinte environnementale de l’industrie textile. Mais les...
tri et collecte des vêtements

REP TLC : replay du projet de révision du cahier des charges

Le 27 juin dernier, le ministère de la Transition écologique, la Direction générale de la...
Vêtements colorés en magasin

Au premier semestre, les enseignes de l’habillement reprennent des couleurs mais la proposition de loi « fast fashion » inquiète

Au premier semestre 2025, les enseignes de l’habillement du Panel Retail Int. pour l’Alliance du...
Rencontres des métiers du commerce 2025

Les Rencontres des Métiers du Commerce 2025

La 2e édition des Rencontres des Métiers du Commerce aura lieu du 27 septembre au...
entrepôt

Extension de l’autorisation d’exploitation commerciale aux entrepôts logistiques et de e-commerce : un risque majeur pour la compétitivité et la souveraineté économique française

Communiqué de presse commun : L’Union TLF (Union des entreprises de Transport et de Logistique...
Voir toutes les actualités

Suivez-nous !

À propos de l'Alliance
du Commerce

L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.