
Face aux insuffisances du dispositif encadrant le démarchage téléphonique, issu de la loi ° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation1, dite « loi Hamon », la loi n° 2020-901 du 24 juillet 20202 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce la protection des consommateurs, victimes de démarchage excessif ou de pratiques frauduleuses.
Dernières actualités

Janvier 2026 : l’Alliance du Commerce dans les médias

Action judiciaire des fédérations, marques et enseignes contre Shein : première audience du 12 janvier 2026

Règlement européen contre la déforestation

Représentativité dans la branche des grands magasins et magasins populaires, cycle 2025-2029

Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce : une fin d’année en net recul



