Nouvelles obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

Les opérateurs de plateforme qui mettent en relation, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service doivent souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par les vendeurs et prestataires par son intermédiaire.

Les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) issues de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, obligent les plateformes en ligne à :

• Informer les utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes réalisant des transactions par leur intermédiaire ;
• Adresser un document annuel aux utilisateurs récapitulant notamment le nombre et les montants des transactions réalisées (à noter que les opérateurs de plateforme doivent également indiquer les coordonnées bancaires de l’utilisateur sur lequel les montants des transactions ont été versées, lorsqu’elles leur sont connues) ;
• Adresser un document récapitulatif annuel à l’administration fiscale, comprenant entre autres, le montant des transactions imposables à la TVA en France.

Le décret du 26 décembre 2022 précise les modalités d’application de l’obligation d’identification et de déclaration auprès de l’administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l’intermédiaire de plateformes numériques.